Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Extension d’un bâtiment non conforme et application de la jurisprudence « Sekler »

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

Le Conseil d’État rappelle que des travaux sur un bâtiment non conforme aux prescriptions applicables du PLU peuvent être autorisés sous deux conditions alternatives : soit ils sont étrangers aux règles méconnues, soit ils rendent l’immeuble plus conforme à ces règles. Il applique ainsi sa jurisprudence Sekler.

Un permis de construire et un permis de construire modificatif sont délivrés en vue de la réalisation de travaux d’extension d’une habitation, consistant en une surélévation et une augmentation de la surface de plancher.

Le tribunal administratif accueille favorablement le recours de plusieurs requérants et annule les permis litigieux aux motifs qu’ils méconnaissent deux prescriptions du PLU, la première imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement et la...

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