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Extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics

le 05/03/1999

ARRETE DU 11 FEVRIER 1999 (JO DU 19 FEVRIER 1999 - EMPLOI) NOR : MEST9910312A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 novembre 1998, portant extension de l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics et des avenants successifs qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant no 8 du 29 septembre 1998 (a) à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er décembre et 11 décembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4 du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, à l'exclusion des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965, tel que complété par l'avenant no 1 du 18 mars 1963 et modifié par l'avenant no 6 du 19 décembre 1975, de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955, tel que modifié par l'avenant no 4 du 1er juillet 1969, les dispositions de l'avenant no 8 du 29 septembre 1998 à l'accord national professionnel susvisé.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 11 février 1999.

NOTE DU MONITEUR

(a) Le texte de cet avenant a été publié dans le cahier «Données Economiques et Sociales» du 16 octobre 1998 (p. 380).

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