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Extension d’avenants à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)

le 22/03/2013

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Convention collective -

Arrêté du 29 décembre 2011 Ministère du travail, de l’emploi et de la santé JO du 5 janvier 2012 - NOR : ETST1135751A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu l’avenant n° 40 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l’avenant n° 41 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour les ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 décembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, les dispositions de :

– l’avenant n° 40 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

– l’avenant n° 41 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour les ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 29 décembre 2011.

Nota. – Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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