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Expulsion en référé d’un occupant sans titre du domaine public

le 03/01/2008  |  Collectivités localesRéglementation

Conseil d’Etat, 1er octobre 2007, « Agence foncière et technique de la région parisienne », n° 299464 à 299473.

Une société bénéficiait d’un bail commercial de la part de l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) pour l’occupation d’un local dans le hall d’une gare. L’agence a notifié son congé à l’entreprise, qui s’est pourtant maintenue dans les lieux. L’agence a alors saisi le juge des référés administratifs, en application de l’article L.521-3 du Code de justice administrative, pour obtenir l’expulsion de la société.

QUESTIONLes conditions d’urgence et d’utilité sont-elles remplies en l’espèce ?

RÉPONSEOui. L’occupation irrégulière du local commercial en cause compromet la conclusion et la mise en œuvre de la convention en vertu de laquelle l’AFTRP doit céder à la SNCF les locaux commerciaux situés dans le hall de la gare en vue de leur restructuration.

COMMENTAIREL’arrêt confirme la règle selon laquelle le fait qu’un particulier bénéficie d’un bail commercial sur une dépendance du domaine public est sans effet sur l’appartenance de ce bien au dit domaine.

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