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Expropriation : une juste et préalable indemnité n’inclut pas la prise en compte de la douleur morale

Saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel précise qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que la collectivité expropriante soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par les propriétaires à raison de la perte des biens expropriés.

Le Conseil constitutionnel considère qu’en ne visant pas le préjudice moral, l’article 13-13 du code de l’expropriation, qui prévoit que les indemnités allouées à raison d’une expropriation pour cause d’utilité publique « doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation », ne méconnaît pas la règle de caractère...

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