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Expropriation : sur la question du droit à indemnisation d'un sous-locataire
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Expropriation : sur la question du droit à indemnisation d'un sous-locataire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 05/07/2016  |  AménagementDroit de l'urbanismeArchitectureRéglementation

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Urbanisme et environnement -

En matière d’expropriation, quelles sont les conditions d'indemnisation d’un sous-locataire du bien exproprié ? Réponse de la Cour de cassation.

Dans le cadre de la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, la propriété d’un bien est transférée [...]

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