Expropriation, RT 2012, YelloPark... Vos textes officiels du lundi 9 avril 2018

Prévention des risques naturels

Expropriation d'utilité publique pour cause de risques naturels. Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 561-1 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite "Grenelle 2".
Cette disposition prévoit que "lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation".

A l'appui de son recours, le syndicat "Secondaire Le Signal" soutenait que cette disposition était inconstitutionnelle, car ne s'appliquant pas au risque d'érosion côtière. Pour les sages de la rue de Montpensier, "il ressort des travaux préparatoires que, lorsque le législateur a créé cette procédure spécifique d'expropriation pour cause d'utilité publique, il a entendu protéger la vie des personnes habitant dans les logements exposés à certains risques naturels, tout en leur assurant une indemnisation équitable".
Par conséquent, le Conseil estime que "le législateur n'a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d'un bien exposé à un risque naturel, mais uniquement permettre d'exproprier, contre indemnisation, ceux exposés à certains risques naturels".
Ainsi, les mots « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » figurant au premier alinéa de la disposition contestée sont conformes à la Constitution.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018

RT 2012

Conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois. Un arrêté prend en compte des conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois dans la réglementation thermique 2012 (procédure dite « Titre V »). Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012, le mode de prise en compte des conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 est agréé selon les conditions d'application définies en annexe de l'arrêté.

Arrêté du 28 mars 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois dans la réglementation thermique 2012 (NOR: TERL1803689A)

Environnement

Exploitation de carrières de gypse. Un décret définit les conditions et modalités selon lesquelles peuvent être autorisées, dans le périmètre d'une forêt de protection, la réalisation de fouilles ou sondages archéologiques et la recherche ou l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse.
Le texte modifie en ce sens le Code de l'environnement, en complétant l'article D. 181-15-2 par un 15°, qui fixe le contenu du dossier à constituer pour solliciter l’autorisation d'exploiter des carrières de gypse en sous-sol d’une forêt de protection, de même que les conditions de délivrance de cette autorisation.

Pour mémoire, peuvent être classés comme forêts de protection, après enquête publique : « les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables » ; « les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations » ; et enfin, « les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population » (article L. 141-1 du Code forestier).

Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier

Grands projets

Nouveau stade pour le football club de Nantes (Yellopark). Dans une décision du 29 mars, "considérant la nécessité d'approfondir certains volets du projet urbain et le déroulement envisagé de la phase chantier", la Commission nationale du débat public décide de prolonger la période de concertation préalable du projet YelloPark, jusqu'au 19 mai 2018.

Décision n° 2018/29/YP/3 du 4 avril 2018 relative au projet Yellopark construction d'un nouveau stade pour le football club de Nantes (NOR: CNPX1809560S)

Nominations

Agence Business France. Christophe Lecourtier, ministre plénipotentiaire de 2^e classe, est nommé directeur général de l'agence Business France.

Décret du 6 avril 2018 portant nomination du directeur général de l'agence Business France - M. Lecourtier (Christophe)

Acnusa. Gilles Leblanc est nommé président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) à compter du 12 avril 2018. L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est chargée de contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances générées par le transport aérien. Elle peut émettre des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Elle doit également satisfaire à un devoir d’information et de transparence notamment vis-à-vis des riverains.

Décret du 6 avril 2018 portant nomination du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - M. Leblanc (Gilles)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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