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Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution

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Le 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’évaluation des indemnités d’expropriation prévu à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Une décision très attendue par l’ensemble des acteurs.

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Miguel Barata, avocat associé, cabinet Barata Charbonnel

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Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution
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Le Conseil constitutionnel valide le dispositif d’évaluation des indemnités d’expropriation prévu à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.


La date de référence représente une règle essentielle [...]

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