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Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel valide le dispositif d’évaluation des indemnités d’expropriation prévu à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. - © Monthira - stock.adobe.com
Jurisprudence

Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution

Miguel Barata, avocat associé, cabinet Barata Charbonnel |  le 18/06/2021  |  France ExpropriationIndemnisationFoncierLoi Elan

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Le 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’évaluation des indemnités d’expropriation prévu à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Une décision très attendue par l’ensemble des acteurs.


La date de référence représente une règle essentielle d’évaluation des immeubles en droit de l’expropriation. En déterminant la [...]

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