En direct

Jurisprudence

Expropriation : intérêt à agir contre un arrêté de cessibilité ou quand l’expression « la fin justifie les moyens » n’a jamais été aussi peu pertinente

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 15/11/2016  |  ArchitectureAménagementRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement -

En matière d’expropriation, le Conseil d’État précise les contours du principe, non intangible, selon lequel seuls les propriétaires peuvent attaquer les arrêtés de cessibilité.

En 2007, un projet d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral, et le préfet concerné déclare cessibles quelques mois plus tard les terrains nécessaires à la réalisation de cette zone.

Plusieurs requérants prennent alors la décision de contester devant les juridictions administratives tant l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet que l’arrêté déclarant cessibles les [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Expropriation : intérêt à agir contre un arrêté de cessibilité ou quand l’expression « la fin justifie les moyens » n’a jamais été aussi peu pertinente

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX