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Jurisprudence

Expropriation et droit de préemption Le titulaire du droit de préemption peut-il exercer ce droit après y avoir renoncé ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 02/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierDroit de l'urbanismeUrbanismeImmobilier

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Urbanisme et Environnement -

Faits :

Deux sociétés concluent une promesse de cession de droit au bail commercial. Le fonds de commerce étant inclus dans un périmètre à l’intérieur duquel la commune dispose d’un droit de préemption, la société venderesse adresse à la commune une déclaration préalable de cession. Dans un premier temps, la commune renonce à préempter le fonds de commerce, par une simple mention portée sur le formulaire de déclaration, puis décide finalement d’exercer son droit de préemption. La société venderesse conteste alors cette décision, et obtient son annulation en appel.

Décision :

Le Conseil d’État approuve la cour administrative d’appel, et rejette le pourvoi de la commune.

Commentaire

: [...]

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