En direct

Jurisprudence

Expropriation et droit de préemption La construction de logements sociaux au-delà des quotas imposés permet-elle la mise en œuvre du droit de préemption urbain ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierLogementArchitectureUrbanismeRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Logement
Architecture
Urbanisme
Réglementation
Droit immobilier
Technique
Bâtiment
Logement social
Droit de l'urbanisme
Opérations immobilières
Valider
Urbanisme et Environnement -

Faits :

Une commune francilienne décide de mettre en œuvre son droit de préemption urbain sur un bien, en vue de réaliser un programme d’habitation sociale d’environ 35 logements. L’acquéreur évincé saisit le juge administratif afin de faire annuler cette décision en estimant que si les objectifs en matière de logements sociaux fixés à l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation ont été atteints, la commune ne peut justifier de son recours au droit de préemption au titre de sa politique locale de l’habitat. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel donnent raison à la société évincée en annulant la décision de préemption.

Décision :

Le Conseil d’État annule l’arrêt rendu [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur