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Expropriation et droit de préemption À quelle date est évaluée l’indemnité d’éviction en cas d’expropriation ?

H. chaoui Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 21/03/2013  |  Opérations immobilièresDroit immobilierAménagementDroit de l'urbanismeUrbanisme

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Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption -

Faits :

Une société commerciale exploite un fonds de commerce de vêtements dans un immeuble qui fait l’objet [...]

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