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Expropriation et constitution de réserves foncières

le 30/05/1997  |  Droit de la constructionDroit de l'urbanismeImmobilierUrbanismeRéglementation

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Conseil d'Etat, 30 avril 1997, Commune du Petit-Quevilly - no 140446.

QUESTION L'article L.221-1 du Code de l'urbanisme dispose que « ... l'Etat et les collectivités locales... sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières... » En l'espèce une commune avait obtenu du préfet un arrêté déclaratif d'utilité publique visant à l'acquisition, par voie d'expropriation, d'un ensemble de terrains qu'elle envisageait d'affecter à la constitution d'une réserve foncière.

- L'article L.221-1 du Code de l'urbanisme mettait-il cet arrêté déclaratif d'utilité publique à l'abri de la contestation ?

REPONSE Non ! L'article L.221-1 du Code de l'urbanisme ne peut pas préjuger l'application cas par cas du caractère d'utilité publique d'un projet d'expropriation. En l'espèce le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté préfectoral après avoir relevé « ... qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la constitution d'une réserve foncière en vue de la construction future de logements répondait à un besoin effectif, compte tenu notamment de l'évolution démographique, du nombre des logements vacants et des terrains disponibles dans les secteurs d'urbanisation prioritaire définit par le POS ».

COMMENTAIRE Il faut éviter un contresens dans l'interprétation de cette décision : ce que le Conseil d'Etat y censure, c'est le recours à la procédure d'expropriation. En droit, il n'y aurait eu aucune difficulté à ce qu'une réserve foncière fût constituée par acquisitions amiables. C'est le recours à l'acquisition forcée qui fait problème : le principe est qu'il n'est licite que s'il est nécessaire ; et ici il n'y avait pas de véritable nécessité.

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