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Jurisprudence

Expropriation : elle n'est possible que si elle est nécessaire

le 28/03/1997  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Conseil d'Etat, 5 mars 1997, Consorts ZANATTA, nos 138687, 139247.

QUESTION Une commune souhaitait disposer de locaux pour y installer ses services techniques. Elle engagea un procédure d'expropriation relative à un terrain servant d'assiette à un ancien bâtiment industriel. Les propriétaires de cet immeuble contestèrent la déclaration d'utilité publique en faisant valoir, notamment, que la commune était déjà propriétaire d'un terrain sur lequel il aurait été possible d'installer les services techniques.

Une telle argumentation est-elle pertinente ?

REPONSE Dans son principe, oui, mais en l'espèce, non. Le Conseil d'Etat a jugé que « .... si les requérants font valoir que la commune était propriétaire d'un terrain proche du centre ville, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce terrain, qui, à la différence du leur, ne comportait pas de bâtiment préexistant aurait permis de réaliser dans des conditions équivalentes l'installation des services techniques ».

COMMENTAIRE Une personne publique ne peut pas légalement recourir à l'expropriation si elle dispose dans son patrimoine de biens lui permettant de réaliser l'opération envisagée sans recourir au procédé de l'acquisition forcée ; mais l'expropriation est réputée nécessaire si les biens préexistant de la personne publique ne permettent pas à celle-ci de réaliser l'opération « dans des conditions équivalentes ».

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