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Expropriation - De la notion subtile des terrains en situation privilégiée
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Jurisprudence

Expropriation - De la notion subtile des terrains en situation privilégiée

Par Tadjdine Bakari-Baroini, avocat, cabinet Seban & associés |  le 17/12/2021  |  ExpropriationFrance FoncierDécryptage

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Le juste prix de ce foncier, à mi-chemin entre un terrain à bâtir et un terrain naturel et agricole, relève de l'appréciation souveraine des juges.

 

La mise en œuvre de tout projet public suppose de tenir compte de la charge financière de la maîtrise foncière, mais aussi [...]

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