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Exploitation d’une installation sans autorisation environnementale : des conditions de régularisation plus sévères
Droit de l'environnement - © © Phovoir

Exploitation d’une installation sans autorisation environnementale : des conditions de régularisation plus sévères

Sandrine Pheulpin |  le 03/02/2017  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

Une ordonnance du 2 février 2017 encadre plus strictement les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut autoriser la poursuite d’activité d’une installation irrégulière.

L’ordonnance parue au « Journal officiel » du 3 février renforce le contrôle administratif sur les installations polluantes en vue d’une protection plus efficace de l’environnement et de la santé publique. Elle permet par la même occasion à la France de se conformer aux exigences de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 en matière d’évaluation environnementale des projets publics et privés ayant une incidence sur l’environnement.

 

La régularisation doit intervenir dans l’année

L’autorité administrative peut permettre, pour des motifs d’intérêt général, la poursuite d’activité temporaire d’une installation fonctionnant sans l’autorisation environnementale requise. Désormais, l’exploitant devra régulariser sa situation dans l’année qui suit la mise en demeure des services de l’État pour se mettre en conformité. Jusqu’à présent, ce délai était librement fixé par l’autorité administrative.

Dans l’attente d’une décision sur la régularisation, le préfet peut, comme auparavant, prononcer des mesures conservatoires – édictées aux frais de l’exploitant – ou de suspension du fonctionnement de l’activité, à moins – et c’est la nouveauté – que des motifs d’intérêt général et notamment de préservation de protection de l’environnement ne s’y opposent.

Fermeture obligatoire de l’installation

Si l’exploitant n’a pas régularisé sa situation au bout d’un an, le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages irréguliers, ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités. Jusqu’à présent, ce n’était qu’une faculté offerte à l’autorité administrative (art. L. 171-7 du Code de l'environnement).

L’amende administrative peut être prononcée pendant trois ans

Enfin, l'autorité administrative conserve par ailleurs la possibilité de faire usage des autres sanctions administratives fixées à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement. Et pour assurer l'effet utile de cette dernière disposition, il est prévu d'étendre à trois ans – contre un an aujourd’hui – le délai pendant lequel l'autorité administrative peut prononcer une amende administrative.

Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement

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