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Experts et diagnostiqueurs Un diagnostiqueur amiante peut-il limiter son intervention à un simple repérage visuel ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Après une expertise, l’acquéreur d’une maison d’habitation découvre la présence d’amiante. Un diagnostic amiante avait pourtant été réalisé par un diagnostiqueur avant la signature de l’acte authentique lequel mentionnait uniquement la présence d’amiante dans une autre partie de l’habitation (le garage). L’acquéreur assigne les vendeurs qui appellent en garantie le diagnostiqueur. Ce dernier invoque en défense le fait qu’il était uniquement tenu de procéder à un examen visuel des lieux accessibles et qu’il n’avait pas été mis en mesure de pouvoir examiner les combles, objets du litige. La cour d’appel lui donne tort.

Décision :

La Cour de cassation confirme cet arrêt et condamne le diagnostiqueur en considérant que son contrôle ne peut [...]

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