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Expertise, mesurage et diagnostics Une mezzanine doit-elle être prise en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Droit immobilierOpérations immobilièresSecond œuvreImmobilierRéglementation

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Des époux vendent des lots de copropriété d’un immeuble qui comprennent une mezzanine. Les acquéreurs assignent les vendeurs en diminution de prix en faisant valoir que la superficie des parties privatives des lots vendus figurant dans l’acte de vente est erronée. La cour d’appel les déboute de leur demande. Les acquéreurs se pourvoient en cassation.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Commentaire

: L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de promesse unilatérale de vente ou d’achat d’un lot de copropriété « […] si la superficie est inférieure de plus d’1/20 e à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une [...]

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