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Jurisprudence

Expertise, mesurage et diagnostics La superficie Carrez d’un lot peut-elle diverger en fonction de la date du mesurage ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  EnergieImmobilierRéglementationDroit immobilierTechnique

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Des époux acquièrent un lot de copropriété composé d’un rez-de-chaussée et d’un sous-sol pour une superficie de 81,64 m², incluant le sous-sol valant cave et garage, le tout à usage d’habitation selon le règlement de copropriété. Les acquéreurs, ayant procédé à un nouveau mesurage à 59,31 m², assignent leurs vendeurs en diminution du prix. Ces derniers appellent en garantie le notaire, le mesureur et son assureur. La cour d’appel juge que le sous-sol du lot peut, à tout moment, revenir à son affectation initiale à usage d’habitation résultant du règlement de copropriété. En conséquence, sa superficie doit être comptée dans la surface du lot, et il n’y a pas lieu à [...]

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