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Expertise, mesurage et diagnostics Faut-il être de bonne foi pour réclamer le bénéfice de la loi Carrez, d’ordre public ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  EnergieImmobilierRéglementationDroit immobilierTechnique

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Un marchand de biens acquiert un appartement en copropriété sur la base d’un certificat de mesurage de 160 m². Il fait ensuite mesurer la superficie des parties privatives à hauteur de 100 m², et réclame au vendeur la restitution proportionnelle du prix de vente. Ce qui ne l’empêche pas de revendre aussitôt le bien en présentant un certificat de mesurage atteignant les 163 m² ! La cour d’appel refuse la réduction du prix au prorata de la surface réelle, au constat que l’acquéreur professionnel n’ignorait pas que la pièce de séjour de l’appartement avait été édifiée sur une terrasse, partie commune à usage privatif.

Décision :

Écartant le fait que [...]

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