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Expertise, mesurage et diagnostics Absence de raccordement au tout à l’égout : défaut de conformité ou vice caché ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Des époux acquièrent une maison via une agence immobilière et découvrent que, contrairement à ce qui est indiqué dans l’acte de vente, l’évacuation des eaux usées n’est pas raccordée au réseau public. Ils assignent vendeurs et agence immobilière. Le tribunal retient la responsabilité des vendeurs au titre de leur obligation de délivrance conforme, et les condamne à verser 2 000 € aux acheteurs au titre des travaux de raccordement. Le couple fait appel de cette décision tant sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme que sur celui de la garantie des vices cachés.

Décision :

La cour d’appel infirme partiellement le jugement et condamne les vendeurs à verser 10000 € aux acheteurs, correspondant au coût réel [...]

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