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Expertise CHSCT et communication du cahier des charges aux élus

le 10/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionCommunicationTravail

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Représentation du personnel -

Un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) projette de désigner un expert. La réunion du CHSCT sur ce sujet a lieu sans que le cahier des charges et le projet de convention élaborés par la société d’expertise aient été communiqués aux membres de l’instance.
Ces documents sont néanmoins approuvés. L’expert prépare son rapport puis rend ses conclusions. Mais l’employeur demande l’annulation de sa désignation.

Question La délibération portant désignation de l’expert était-elle régulière ?

Réponse Non, car malgré leur demande, le cahier des charges et le projet de convention n’avaient pas été communiqués aux membres du CHSCT avant la réunion.

Commentaire Selon l’expert il suffisait, pour considérer la délibération valide, qu’elle porte sur un sujet inscrit à l’ordre du jour et que des explications aient bien été données aux représentants du personnel. La Cour de cassation estime, au contraire, que les élus n’avaient pu adopter la délibération en toute connaissance de cause.

Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-27089.

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