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Expertise amiable non contradictoire et violation du principe de l’égalité des armes

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 18/02/2010  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Les consorts X, propriétaires d’un local commercial donné à bail à la société Y, assignent cette dernière pour faire fixer le prix du bail à renouveler. La cour d’appel se fonde sur un rapport amiable établi à la demande des consorts X, lequel met en évidence une évolution des facteurs locaux de commercialité durant le cours du [...]

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