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Expérimentation et différenciation proposées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi « 4D »

le 08/03/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Urbanisme et environnement -

Projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, la déconcentration et à la décomplexification

Contexte

En fin d'année dernière, la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les [...]

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