En direct

Expérimentation environnementale : le projet de loi de ratification déposé au Sénat
0420-015-SB - © Copyright: senat

Expérimentation environnementale : le projet de loi de ratification déposé au Sénat

josette dequéant |  le 24/07/2014  |  Droit de l'urbanismeEnvironnementBâtimentFrance entièreSanté

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de l'environnement
Droit de l'urbanisme
Environnement
Bâtiment
France entière
Santé
Urbanisme
Réglementation
Technique
Valider

Les trois ordonnances de simplification (certificat de projet, autorisations uniques pour les ICPE et les IOTA) devraient être ratifiées prochainement.

Sur la base de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a publié récemment trois ordonnances pour fusionner, dans un nombre limité de régions et pour trois ans, différentes procédures dans le domaine environnemental. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances a été déposé au Sénat le 23 juillet.

Rappelons l’objet de ces ordonnances :

    - la délivrance d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (lire notre article). Cette ordonnance n° 2014-355 du 20 mars permet de conduire l’expérimentation dans sept régions (Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie). Elle concerne notamment les éoliennes ou les installations de méthanisation ;

    - la création d’un certificat de projet (lire notre article). Aux termes de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars, quatre régions sont concernées : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. L’administration s’engagera notamment, à la demande d'un chef d'entreprise, à respecter un délai d'instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à la réalisation du projet ;

    - la délivrance d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement (lire notre article). L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin concerne deux régions (Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes) et permet, comme celle sur les ICPE, de regrouper, en un « permis unique », toutes les autorisations administratives nécessaires aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau.

Commentaires

Expérimentation environnementale : le projet de loi de ratification déposé au Sénat

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dicobat

Dicobat

Date de parution : 03/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur