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Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : obligations déclaratives annuelles

le 28/05/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 17 mars 2021

La réduction d'impôt « Pinel », codifiée à l'article 199 novovicies du Code général des impôts, s'applique à [...]

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