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Expérimentation d'une dérogation aux règles de fixation des loyers pour faciliter l'accès au parc social

le 11/07/2019  |  Opérations immobilières

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- Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social, JO du 16 mai 2019

- Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019, JO 16 mai 2019

la loi du 23 novembre 2018 dite Elan avait autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions [...]

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