Droit de l'environnement

Expérimentation d’une autorisation unique pour les ouvrages et travaux relevant de la loi sur l’eau

Mots clés : Gouvernement

Le gouvernement poursuit la mise en œuvre du « choc de simplification » via des tests régionaux consistant à fusionner ou coordonner les procédures administratives concernant un même projet.

Présentée en Conseil des ministres le 11 juin, l’ordonnance datée du 12 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (« Iota ») relevant de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques est parue au « Journal officiel » du 15 juin. Elle résulte des engagements pris par le gouvernement au titre du programme pluriannuel de simplification,  et de la feuille de route de modernisation du droit de l’environnement (1).

 

Délais d’instruction réduits

 

Le test se déroulera pendant trois ans dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon. Un décret en Conseil d’Etat doit encore venir en préciser les modalités d’application. L’objectif poursuivi par l’ordonnance est « de simplifier la vie des entreprises, a expliqué Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, en raccourcissant les délais d’instruction et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu’une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l’environnement ».
Un projet relevant de la loi sur l’eau peut en effet aujourd’hui relever de plusieurs autorisations environnementales, au titre des réserves naturelles nationales, des sites classés, de la protection des espèces, etc. Ce qui génère des délais d’instruction à rallonge et une lourdeur administrative, sans compter d’éventuelles contradictions entre les décisions relevant des différents régimes. Dans le cadre de l’expérimentation, le porteur de projet pourra obtenir, après une seule demande et à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet. L’ambition, selon le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance, est de « réduire le délai global d’instruction à dix mois ». Les délais et voies de recours contre les décisions seront également harmonisés.

 

Coordination des procédures

 

Enfin, l’ordonnance articule cette autorisation unique avec les autorisations d’urbanisme applicables (permis de construire, de démolir, permis d’aménager, et déclaration préalable). Le principe est posé, explique le rapport, « d’une simultanéité du dépôt de la demande pour l’autorisation unique Iota et l’autorisation d’urbanisme. L’ordonnance diffère par ailleurs la mise en œuvre de l’autorisation d’urbanisme tant que l’autorisation unique n’est pas délivrée ».

 

Pour consulter l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, cliquez ici

Pour consulter le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, cliquez ici

(1)    Dans le même cadre, une ordonnance et son décret d’application sont déjà venus instituer en début d’année une procédure expérimentale d’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)  – lire notre article ici.

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