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Expatriation : refuser le rapatriement ne relève pas en soi de la faute grave

le 17/02/2012  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionBouches-du-RhôneInternational

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Contrat de travail -

Un salarié est affecté en Algérie en exécution d’un avenant d’expatriation par lequel il s’engage, le moment venu, à accepter son rapatriement. Près de deux ans plus tard, l’employeur l’affecte à Marseille. L’intéressé refuse. Il est licencié pour faute grave. L’employeur soutient que le salarié, en refusant son rapatriement, a commis un acte d’insubordination rendant impossible le maintien du contrat de travail.

Question Pouvait-on reprocher une faute grave au salarié ?

Réponse Non. Le refus de la cessation anticipée de son expatriation constituait un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérisait pas, en soi, une faute grave.

Commentaire Ce comportement ne rendait ainsi pas, à lui seul, impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Or dans ce dossier, aucune autre circonstance caractérisant l’insubordination du salarié n’était établie.

Cass. soc., 15 décembre 2011, n° 10-21810.

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