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Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans un site natura 2000

La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT |  le 25/10/2007

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Instruction n° 6 B-1-07 - Direction générale des impôts - BOI N° 113 du 15 OCTOBRE 2007

Présentation

L’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié sous l’article 1395 E du code général des impôts crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000.

Cette exonération est accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, sous réserve que les terrains soient inscrits sur une liste arrêtée par le préfet à l’issue de l’approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 et qu’un engagement de gestion, défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement, soit souscrit par le propriétaire.

Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2006.

La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.

INTRODUCTION

1. L’article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux (n° 2005-157 du 23 février 2005) institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 (article 1395 E du code général des impôts).

2. Cette exonération de plein droit, accordée pour une durée de cinq ans, est subordonnée à l’inscription des terrains sur une liste arrêtée par le préfet à l’issue de l’approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 et à un engagement de gestion, défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement, souscrit pour cinq ans par le propriétaire.

3. Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2006.

4. La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.

Section 1 : Champ d’application de l’exonération

A. Nature des terrains concernés

5. L’exonération s’applique aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories de nature de cultures ou de propriétés définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ; ces catégories sont définies dans les termes suivants par l’instruction de 1908 précitée :

1°) terres ;

2°) prés et prairies naturels, herbages et pâturages ;

3°) vergers et cultures fruitières d’arbres et d’arbustes, etc ;

5°) bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc ;

6°) landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc ;

8°) lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances ; salins, salines et marais salants.

B. Situation des terrains concernés

6. Le bénéfice de l’exonération est accordé aux terrains situés dans un site Natura 2000. Les sites Natura 2000, définis à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, regroupent les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l’autorité administrative.

7. Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant :

– soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ;

– soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ;

– soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d’une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur exploitation sur leur état de conservation.

8. Les zones de protection spéciale sont :

– soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction des espèces d’oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;

– soit des sites marins et terrestres qui servent d’aires de reproduction, de mue, d’hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d’oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.

9. Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural, la désignation d’un site Natura 2000 fait l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel de la République française. L’arrêté et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation ainsi que l’identification des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l’environnement et à la préfecture.

Section 2 : Conditions d’octroi de l’exonération

10. Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le préfet et faire l’objet d’un engagement de gestion par le propriétaire au regard des dispositions contenues dans le document d’objectifs du site Natura 2000.

11. Conformément à l’article L.414-2 du code de l’environnement, l’autorité administrative établit pour chaque site un document d’objectifs (DOCOB) qui définit les orientations de gestion et de conservation, les modalités de leur mise en œuvre et les dispositions financières d’accompagnement. Le DOCOB propose les moyens à utiliser pour le maintien, voire la restauration, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces pour lesquels le site a été retenu au titre de Natura 2000.

A. Terains figurant sur une liste arrêtée par le préfet

12. A l’issue de l’approbation du document d’objectifs d’un site Natura 2000, le préfet dresse une liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000.

13. Ces parcelles peuvent être incluses, soit dans le périmètre d’une zone spéciale de conservation, soit dans celui d’une zone de protection spéciale.

14. La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet au service des impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition.

B. Engagement de gestion souscrit par le propriétaire

15. L’exonération est subordonnée à un engagement de gestion défini à l’article L.414-3 du code de l’environnement pour cinq ans, conformément au document d’objectifs en vigueur.

16. Cet engagement de gestion, souscrit par le propriétaire, peut prendre soit la forme de contrats dénommés « Contrats Natura 2000 », soit la forme d’une adhésion à une charte Natura 2000. Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le propriétaire doit respecter les engagements définis soit dans les contrats Natura 2000, soit dans la Charte Natura 2000.

17. Pour les parcelles données à bail en application des articles L.411-1 et suivants du code rural, les contrats Natura 2000 ou l’adhésion à la charte Natura 2000 doivent être cosignés par le preneur.

I. La conclusion de contrats Natura 2000 (1)

18. Il existe deux types de contrats Natura 2000 :

– le contrat « Natura 2000 » (cf. annexe 1) comporte un ensemble d’engagements conformes aux orientations et aux mesures définies par le document d’objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il est conclu pour une durée minimale de cinq ans ;

– le contrat « Natura 2000 CAD » (contrat d’agriculture durable) constitue l’outil de mise en œuvre des mesures agro-environnementales dans les sites Natura 2000 sur les surfaces agricoles. Les contrats Natura 2000 prenant la forme de contrats d’agriculture durable doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document d’objectifs, des engagements propres à mettre en œuvre les objectifs de conservation du site. Il est conclu pour cinq ans. A compter de 2007, il n’est plus possible de souscrire des contrats d’agriculture durable. De nouveaux dispositifs agri-environnementaux sont mis en œuvre dans le cadre de la programmation du développement durable 2007-2013.

19. Ces contrats définissent la nature et les modalités des aides de l’Etat et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire.

II. L’adhésion à une charte Natura 2000 (2)

20. La charte Natura 2000 d’un site poursuit l’objectif de conservation des habitats et des espèces présents sur le site. A ce titre, elle comporte un ensemble d’engagements définis dans le document d’objectifs et dont les conditions et les modalités de mise en œuvre ne nécessitent pas le versement d’une contrepartie financière.

21. Dans ce cas, la durée de l’engagement est de cinq ou dix ans.

Section 3 : Portée de l’exonération

A. Point de départ de l’exonération

22. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la signature du contrat Natura 2000 ou de l’adhésion à la charte Natura 2000.

B. Durée de l’exonération

24. L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat ou de l’adhésion à la charte.

25. Toutefois, pour les contrats Natura 2000 signés au cours de l’année 2004, il est admis que l’exonération s’applique à compter du 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2010 sous réserve de respecter les conditions définies ci-avant.

26. Pour les engagements de gestion souscrits à compter du 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition, il est admis que l’exonération prend effet pour cinq ans à compter de la deuxième année qui suit celle de la signature du contrat Natura 2000 ou de l’adhésion à la charte Natura 2000 sous réserve que les conditions définies ci-avant sont respectées.

27. L’exonération est renouvelable par période de cinq ans si le propriétaire souscrit de nouveaux engagements de gestion.

C. Cotisations concernées

28. Les terrains situés dans un site Natura 2000 sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parts communale et intercommunale. L’exonération ne s’étend pas à la taxe pour frais de chambres d’agriculture et à la cotisation perçue au profit de la caisse d’assurance accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle.

29. En cas de cession d’une parcelle exonérée de la taxe foncière sur les propriétés non bâties conformément aux dispositions de l’article 1395 E du CGI, le nouvel acquéreur pourra bénéficier du maintien de l’exonération jusqu’au terme initialement prévu dès lors qu’il souscrit un engagement de gestion.

Section 4 : Modalités d’application

A. Obligations déclaratives

30. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit fournir avant le 1er janvier de la première année qui suit celle de la signature d’un contrat Natura 2000 ou de l’adhésion à la charte Natura 2000, l’engagement qu’il a souscrit (conclusion d’un contrat ou adhésion à une charte) pour les parcelles lui appartenant et qui ont été portées sur la liste dressée par le préfet.

31. De même, pour bénéficier du renouvellement de l’exonération, le propriétaire doit fournir avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est renouvelable le nouvel engagement de gestion qu’il a souscrit en indiquant la liste des parcelles concernées.

32. Lorsque cet engagement est fourni hors délai, le redevable ne peut bénéficier de l’exonération qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit le dépôt de l’engagement et pour la période d’exonération restant à courir.

B. Articulation avec les autres exonarations

33. L’exonération prévue en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 ne concerne pas les propriétés non bâties situées en Corse qui bénéficient d’une exonération totale des parts communale et intercommunale conformément aux dispositions de l’article 1394 B du code général des impôts.

34. Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L.414-7 du code de l’environnement, les dispositions relatives aux sites Natura 2000 ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer. Par voie de conséquence, l’exonération instituée par l’article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux n’est pas applicable dans ces départements (3).

35. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier d’une part, de l’une des exonérations mentionnées au 1° de l’article 1395 du code général des impôts (terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois) ou au 1°bis du même article (terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui font l’objet d’une régénération naturelle), et d’autre part, de l’exonération en faveur des propriétés situées dans un site Natura 2000, il est fait application de l’exonération prévue au 1° ou au 1°bis de l’article 1395 du code précité.

36. En revanche, l’exonération en faveur des propriétés situées sur un site Natura 2000 prévaut sur les exonérations suivantes :

– exonération de 20 % en faveur des terrains agricoles prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts (article 13 de la loi de finances pour 2006) ;

– exonération en faveur des terrains plantés en oliviers, prévue à l’article 1394 C du code général des impôts ;

– exonération en faveur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération prévue au 1°ter de l’article 1395 du code précité ;

– exonération en faveur des terrains nouvellement plantés en noyers prévue à l’article 1395 A du code précité ;

– exonération en faveur des terrains plantés en arbres truffiers prévue à l’article 1395 B du code précité ;

– exonération en faveur des terrains situés en zones humides prévue à l’article 1395 D (4) du code précité.

37. Il en est ainsi alors même que les exonérations sont en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l’exonération en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000.

Exemple : Une zone Natura 2000 présentant les caractéristiques d’une zone de protection spéciale a été délimitée en 2005 sur une partie de la commune X. Un document d’objectifs a été élaboré par l’autorité administrative et les différentes parcelles de cette zone figurent sur la liste arrêtée par le préfet. Monsieur Y, propriétaire de deux parcelles AB et AC comprises dans le périmètre de la zone, a conclu le 21 octobre 2005 un contrat Natura 2000.

Depuis le 1er janvier 1997, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue au 1° de l’article 1395 du code général des impôts (terrains plantés en bois) est appliquée sur la parcelle AB, pour une durée de 30 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Par ailleurs, la parcelle AC nouvellement plantée en noyers en avril 1999 est exonérée de taxe (délibération prise par la commune) à compter du 1er janvier 2000 pour une durée de huit ans, soit jusqu’au 31 décembre 2007 conformément aux dispositions de l’article 1395 A du code précité.

Compte tenu des règles définies par l’article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux :

– l’exonération en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 ne s’applique pas sur la parcelle AB, qui continue à bénéficier de l’exonération prévue au 1° de l’article 1395 du code général des impôts, soit jusqu’au 31 décembre 2026 ;

– en revanche, l’exonération en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000, s’applique, à compter du 1er janvier 2006, sur la parcelle AC pour une durée de cinq ans sous réserve du respect de l’engagement pris par le propriétaire, soit jusqu’au 31 décembre 2010.

C. Perte ou déchéance du régime d’exonération

38. L’exonération en faveur des terrains situés sur un site Natura 2000 est remise en cause :

– soit en cas d’inscription erronée sur la liste des parcelles concernées établie par le préfet ;

– soit lorsque les conditions pour bénéficier de l’exonération ne sont pas respectées. Tel est le cas notamment lorsque le propriétaire ne respecte pas les engagements de gestion dans le cadre du contrat Natura 2000 ou dans le cadre de l’adhésion à la charte Natura 2000.

39. Dans ces conditions, un rôle supplémentaire doit être établi dans le délai prévu à l’article L. 173 du livre des procédures fiscales, c’est-à-dire avant le 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ce rôle est établi au profit de l’Etat.

Section 5 : Modalités de compensation

40. L’article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux prévoit que l’exonération des parts communale et intercommunale fait l’objet d’une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre par l’Etat. Toutefois, la compensation n’est pas applicable aux EPCI qui font application du II de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (régime de la fiscalité mixte).

41. Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune et EPCI à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant le montant des bases exonérées au titre de l’année d’imposition par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 2003 par la commune ou l’EPCI.

42. Toutefois, la base d’imposition à retenir ne tient pas compte de la majoration de la valeur locative cadastrale appliquée aux terrains constructibles prévue au deuxième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts.

43. Pour les communes qui appartiennent en 2003 à un EPCI sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l’EPCI.

44. Pour les communes qui sont membres d’un EPCI soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (régime de la taxe professionnelle unique), le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l’EPCI.

45. Lorsqu’ils relèvent du régime de la fiscalité additionnelle, les EPCI issus d’une fusion réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent aux lieu et place des EPCI préexistants la compensation versée en contrepartie de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres situées dans un site Natura 2000.

Section 6 : Date d’entrée en vigueur

46. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 s’applique à compter des impositions établies au titre de 2006.

(1) Articles L.414-3 du code de l’environnement et R. 414-13 et suivants du même code. (2) Article L. 414.3.II du code de l’environnement et articles R. 414-12 et suivants du même code. (3) L’article 1395 F du CGI institue, dans les DOM, une exonération de taxe foncière des propriétés non bâties situées dans le cœur d’un parc national défini par l’article L. 331-2 du code de l’environnement. Cette mesure fait l’objet d’un commentaire spécifique. (4) Les dispositions relatives aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans des zones humides font l’objet d’un commentaire spécifique.

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