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Exonération : la faute de la victime doit être la cause exclusive du sinistre

le 12/04/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Accident du travail -

Lors de travaux d’apposition de parements en pierre au-dessus de la porte d’un parking, un salarié est mortellement blessé en chutant d’un échafaudage à roulettes démuni, à ce moment, de garde-corps. Peu de temps avant l’accident, la victime avait en effet démonté les planches du garde-corps protégeant l’endroit où elle travaillait en vue de leur utilisation à d’autres tâches. La société et son gérant sont condamnés pour homicide involontaire.

Question La faute de la victime pouvait-elle les exonérer de leur responsabilité pénale ?

Réponse Non. Dans ce dossier, la faute de la victime ne revêtait en effet pas un caractère exclusif : le dirigeant avait lui-même commis une faute caractérisée à l’origine du sinistre.

Commentaire En matière d’accident du travail, la faute de la victime n’exonère le chef d’entreprise que si elle est la cause exclusive du dommage. Dans cette affaire, le dirigeant n’avait pas veillé à ce que les protections installées demeurent en place pour garantir la sécurité des salariés travaillant à plus de 3 m de hauteur. L’employeur devait ainsi être condamné pour homicide involontaire.

Cass. crim., 13 novembre 2012, n° 11-88298.

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