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Exonération en cas de travaux sous 4 ans : comment justifier du respect de l’achèvement des constructions ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 08/07/2015  |  ImmobilierRéglementationFiscalité

Fiscalité -

Depuis le 3 juillet 2015, la justification de l'exécution des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf en vue de bénéficier de l'exonération de droits d'enregistrement dans un délai de 4 ans est assouplie.

Lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble en vue de sa reconstruction, les personnes assujetties à la TVA sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement (sous réserve du paiement du droit fixe de 125 €), lorsqu’elles prennent l’engagement de réaliser dans un délai de 4 [...]

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