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Exonération des espaces naturels et du foncier non-bâti de l'impôt sur la fortune immobilière

le 11/03/2019  |  Droit immobilierFrance entièreFiscalité

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Proposition de loi tendant à modifier l'impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales, n° 1553, enregistrée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018

Le 19 décembre 2018, une vingtaine de députés a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à rééquilibrer la fiscalité immobilière proposée par la loi de finances pour 2018 en exonérant le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La proposition de loi résulte du constat selon lequel la France figure parmi les pays de l'OCDE appliquant les impôts fonciers les plus élevés. Ils s'élèvent à 6 % contre 3.3 % dans le reste de l'OCDE. Cette situation s'explique, entre autres, par la conjonction de plusieurs taxes et impôts applicables aux [...]

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