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Exonération des espaces naturels et du foncier non-bâti de l'impôt sur la fortune immobilière

le 11/03/2019  |  Opérations immobilièresFiscalitéFrance entièreDroit immobilier

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Proposition de loi tendant à modifier l'impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales, n° 1553, enregistrée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018

Le 19 décembre 2018, une vingtaine de députés a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à [...]

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