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Exonération de taxe professionnelle pour un montant minimum d’investissements prévue à l’article 1465 du Code général des impôts

le 14/11/2008

Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 30 octobre 2008 - NOR : ECEL0824116D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1465,

Décrète :

Article 1

L’article 322 G de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

1. Le I est ainsi rédigé :

« Réalisation d’un investissement minimal de 1 000 000 d. A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables. » ;

2. Les dispositions des I, II, III et IV sont reprises respectivement sous les II, III, IV et V.

Article 2

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2008.

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