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Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans les zones franches urbaines

P. FORGET, Directeur, Chef du Service de la Législation Fiscale |  le 25/04/1997  |  AménagementArchitecture

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INSTRUCTION DU 26 FEVRIER 1997 (BOI 6 C-1-97) NOR : BUDF9720723J

Présentation

L'article 1383 B du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, institue, à compter de 1997, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans les zones franches urbaines.

Cette exonération est accordée de plein droit pour une durée de 5 ans, mais elle peut être supprimée sur délibération des collectivités locales ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.

INTRODUCTION

1. La loi no 96-987 du 14 novembre 1996 (a), relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, aménage le dispositif fiscal applicable dans les zones urbaines en difficulté et crée une nouvelle catégorie de zone : les zones franches urbaines.

Ces zones sont créées parmi les zones de redynamisation urbaine, dans des quartiers de plus de 10 000 habitants, particulièrement défavorisés au regard du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de 25 ans, de la proportion de jeunes sans diplôme et du potentiel fiscal par habitant.

L'article 1383 B du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi précitée, institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en zone franche urbaine et affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle. Cette exonération peut être supprimée sur délibération des collectivités locales ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.

Cette exonération s'applique pendant 5 ans. Les pertes de recettes qui en résultent pour les collectivités locales et leurs groupements font l'objet d'une compensation par l'Etat.

La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.

CHAPITRE PREMIER / CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXONERATION

Section 1 / Zones d'application de l'exonération

2. L'exonération prévue à l'article 1383 B du code général des impôts n'est susceptible de s'appliquer qu'aux immeubles situés dans les zones franches urbaines (ZFU) définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 (b), modifiée par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 déjà citée. Pour la définition de ces zones, il convient de se reporter au BOI 6 E-6-97 (c), § no 2 à 6 du 18 février 1997, relatif à l'exonération de taxe professionnelle dans les ZFU. La liste de ces zones figure en annexe à la loi déjà citée du 14 novembre 1996. Leur délimitation précise est fixée par les décrets nos 96-1154 et 96-1155 du 26 décembre 1996 (d) (cf. BOI 6 E-5-97).

Section 2 / Conditions relatives aux immeubles exonérés

A / Nature des immeubles

3. Il s'agit des immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sont donc notamment visés, les immeubles bâtis (constructions proprement dites, installations foncières assimilables à des constructions (cf. DB 6 C-111 et 112)), mais également les bateaux utilisés en un point fixe et les terrains affectés à un usage commercial ou industriel (cf. DB 6 C-114).

4. En présence de locaux comportant plusieurs parties d'évaluation, parmi lesquelles certaines répondent aux conditions d'exonération et d'autres non, seules les parties d'évaluation qui satisfont aux critères d'exonération prévus par la loi sont susceptibles d'être exonérés.

Exemple : Habitation d'un médecin dont certaines pièces sont affectées exclusivement à l'activité médicale et sont évaluées distinctement.

B / Affectation des immeubles

5. Ces biens doivent être affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle est due, conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Il conviendra, s'agissant de la définition du champ d'application de la taxe professionnelle, de se reporter à la documentation administrative DB 6 E-121 et 6 E-13.

6. L'exonération s'applique aux locaux ou parties d'évaluation affectés au 1er janvier de l'année d'imposition à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, que cette activité donne lieu ou non effectivement à une imposition à la taxe professionnelle et quel que soit, éventuellement, le motif de l'exonération de taxe professionnelle.

Ainsi, entrent notamment dans le champ d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, les locaux dans lesquels le redevable de la taxe professionnelle est exonéré de cette taxe au titre d'un dispositif d'exonération autre que celui prévu à l'article 1466-A I quater applicable dans les zones franches urbaines, comme par exemple les artisans qui n'ont pas de salariés, les entreprises de presse, les établissements exonérés dans le cadre de l'aménagement du territoire.

7. Remarque : S'agissant des immeubles occupés par des administrations ou des organismes sans but lucratif, qui exercent leur activité dans des conditions les plaçant hors du champ d'application de la taxe professionnelle, l'article 1383 B ne prévoit pas d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Afin de ne pas placer ces organismes dans une situation plus défavorable que les entreprises du secteur lucratif, il a paru possible d'exonérer les locaux où ils sont installés.

C / Conditions tenant aux caractéristiques de l'entreprise et de l'établissement occupant l'immeuble

I / Biens affectés au 1er janvier 1997 à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle

8. Pour bénéficier de l'exonération au 1er janvier 1997, le local ou la partie d'évaluation doit être affecté à cette date à une activité professionnelle, exercée dans les conditions fixées aux 1er et 3e alinéas de l'article 1466 A I quater déjà cité, relatives à l'importance de l'effectif salarié de l'établissement installé dans les locaux de l'entreprise dont il dépend ainsi qu'à la nature de l'activité exercée.

1 / Condition relative à l'effectif salarié

a) Effectif salarié de l'établissement

9. L'exonération n'est applicable qu'aux locaux ou parties d'évaluation occupés par des établissements qui emploient moins de 150 salariés, quelle que soit par ailleurs la nature de leur activité.

10. - Date à retenir pour apprécier le nombre de salariés

Conformément au principe de l'annualité, le nombre de salariés employés dans l'établissement s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition dans les conditions exposées ci-après.

11. - Décompte du nombre de salariés

Le nombre de salariés à retenir est le nombre total de salariés de l'établissement, quelle que soit leur qualification ou leur affectation, qu'ils soient ou non retenus pour l'imposition à la taxe professionnelle (handicapés, apprentis...).

L'effectif salarié de l'établissement est apprécié en prenant en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au moins.

Les personnes employées à temps complet comptent, chacune, pour une unité.

En revanche, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat.

Exemple : Un établissement d'une entreprise dont l'effectif était de 50 salariés au 1er janvier 1997 (cf. b ci-dessous) emploie au 1er janvier 2000 :

- 120 salariés à temps plein ;

- 20 salariés à temps partiel (80 %) ;

- 10 salariés à mi-temps (50 %) ;

- 4 salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée pour une période de 3 mois ayant débuté le 1er décembre 1999.

L'effectif salarié à prendre en compte est de :

120 + 16 (20 80 %) + 5 (10 50 %) + 1 (4 salariés à trois mois) = 142.

L'exonération demeure donc applicable.

12. - Perte du droit à l'exonération

Lorsque au 1er janvier d'une année de la période d'exonération, le nombre de salariés d'un établissement devient égal ou supérieur à 150, l'exonération cesse de s'appliquer à compter de cette même année.

L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.

b) Effectif salarié de l'entreprise

13. Le local ou la partie d'évaluation doit être occupé par un établissement exploité par une entreprise dont l'effectif salarié au 1er janvier 1997 est au plus égal à 50 salariés, quelle que soit l'évolution ultérieure de l'effectif de l'entreprise.

Ainsi, l'exonération ne s'applique pas aux locaux occupés par un établissement dont l'effectif salarié est inférieur à 50 au 1er janvier 1997, lorsque cet établissement dépend d'une entreprise qui compte plus de 50 salariés à cette même date.

En revanche, l'exonération n'est pas remise en cause si, pendant la période d'exonération l'effectif salarié de l'entreprise dont dépend l'établissement installé dans les locaux, ou celui de l'établissement lui-même dépasse le seuil de 50, dès lors que la condition était satisfaite au 1er janvier 1997 et que l'effectif de cet établissement demeure inférieur à 150.

Le décompte des salariés s'effectue dans les conditions exposées au a) ci-dessus (1).

2 / Condition relative à la nature de l'activité exercée

14. L'activité principale de l'entreprise qui occupe les locaux doit relever de certains secteurs économiques de proximité définis par référence aux codes de la nomenclature des activités françaises. Cela dit, les locaux ou parties d'évaluation dans lesquels sont exploités au 1er janvier 1997 des établissements dépendant d'entreprises qui relèvent d'autres secteurs d'activité, peuvent néanmoins être exonérés, si ces entreprises satisfont à une autre condition tenant à l'importance du chiffre d'affaires à l'exportation (cf. ci-après no 17).

Les deux conditions tenant à la nature d'activité et à l'importance du chiffre d'affaires ne sont pas exigées pour l'exonération des immeubles situés dans les zones franches urbaines des communes des départements d'outre-mer et affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle dès le 1er janvier 1997.

a) Niveau d'appréciation (entreprise ou établissement)

15. Les conditions d'exonération définies au b) ci-dessous s'apprécient, conformément aux dispositions combinées des articles 1466 A I quater et 1383 B, au niveau de l'entreprise.

En conséquence, lorsqu'une entreprise remplit l'une ou l'autre des conditions d'exonération, tous les locaux dont elle dispose au 1er janvier 1997 dans une ou plusieurs ZFU, sont exonérés, sans qu'il y ait lieu d'examiner la nature de l'activité exercée dans chaque local.

A l'inverse, l'exonération n'est, en principe, pas applicable aux locaux faisant partie d'un établissement où s'exerce une activité de proximité indiquée au paragraphe suivant mais qui dépend d'une entreprise exclue de cet avantage. Toutefois, il convient, dans cette situation, d'accorder l'exonération à ces locaux.

b) Définition des conditions d'exonération

16. - Locaux où est exercée une activité relevant des secteurs économiques de proximité

Les locaux ou parties d'évaluation affectés au 1er janvier 1997 à une entreprise relevant de l'un des secteurs suivants sont exonérés.

- 45 - construction ;

- 50 - commerce et réparation automobile ;

- 52 - commerce de détail et réparation d'articles domestiques ;

- 55 - hôtels et restaurants ;

- 602E - transports de voyageurs par taxis ;

- 85 - santé et action sociale ;

- 90 - assainissement, voirie et gestion des déchets ;

- 91 - activités associatives ;

- 92 - activités récréatives, culturelles et sportives ;

- 93 - services personnels.

17. - Autres locaux

Les locaux ou parties d'évaluation occupés par une entreprise ne relevant pas au 1er janvier 1997 de l'un des secteurs d'activité ci-dessus entrent également dans le champ d'application de l'exonération de taxe foncière, lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise entre le 1er janvier 1994 (ou la date de début d'activité si elle est postérieure) et le 31 décembre 1996, et afférent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation n'excède pas 15 % du chiffre d'affaires total hors taxe réalisé au cours de la même période. A titre de règle pratique, il conviendra de se reporter aux déclarations de TVA déposées par l'exploitant de l'établissement pour la période concernée. L'exonération n'est pas remise en cause si le chiffre d'affaires afférent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation dépasse le seuil de 15 % après le 1er janvier 1997.

II / Locaux affectés à une activité professionnelle après le 1er janvier 1997 ou dans lesquels intervient, après cette date, un changement d'exploitant

1 / Biens affectés après le 1er janvier 1997 à une activité professionnelle entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle

18. Cette situation peut résulter, soit de l'achèvement du local, ou d'une addition de construction postérieurement au 1er janvier 1997, soit du changement d'affectation du local après cette même date (ex. : local d'habitation transformé en bureaux au cours de l'année ou local vacant au 1er janvier 1997 affecté après cette date à un usage professionnel).

Quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble, ou celle de son affectation à usage professionnel, seules les conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié doivent être satisfaites : le local doit être occupé par une entreprise dont l'effectif n'excédait pas 50 salariés au 1er janvier 1997 ou à la date de sa création si elle est postérieure et l'établissement installé dans les locaux doit compter moins de 150 salariés au 1er janvier de l'année d'imposition (cf. ci-dessus no 9 à 13).

2 / Changement d'exploitant

19. De même, lorsqu'un changement d'exploitant intervient, après le 1er janvier 1997, dans des locaux déjà affectés à une activité professionnelle entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, seules les conditions tenant à l'importance de l'effectif salarié doivent être satisfaites (cf. ci-dessus no 9 à 13).

Ainsi, en cas de changement d'exploitant au cours de l'année 1997, l'exonération à compter du 1er janvier 1998 n'est pas subordonnée à la condition tenant à la nature de l'activité exercée dans les locaux, ni à l'importance du chiffre d'affaires réalisé hors de France.

L'exonération peut donc s'appliquer à un local exclu du bénéfice de l'exonération au 1er janvier 1997 parce que les conditions visées au 1-2. n'étaient pas remplies.

Exemple : Au 1er janvier 1997, le local était exploité par une entreprise de fabrication exportant la majeure partie de sa production. S'il est cédé ultérieurement à un garagiste, l'exonération est accordée à partir de l'année suivant celle de cette cession.

(1) L'exemple de ce mode de calcul vaut également pour l'exonération de taxe professionnelle (cf. BOI 6 E-6-97, § 12).

NOTES DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 22 novembre 1996 (p.304).

(b) «Textes officiels» du 24 février 1995 (p.308).

(c) «Textes officiels» du 28 février 1997 (p.300).

(d) Ces décrets ont fait l'objet d'un cahier spécial publié avec le cahier «Textes officiels» du 24 janvier 1997.

20. Remarque : Contrairement au dispositif prévu en matière de taxe professionnelle, l'exonération de taxe foncière est accordée sans restriction lorsque le local, situé en zone franche urbaine, est affecté postérieurement au 1er janvier 1997 à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, suite à un transfert total ou partiel de salariés ou de matériels précédemment affectés à un établissement situé en dehors d'une zone franche urbaine.

CHAPITRE 2 / MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION

A / Bénéficiaire de l'exonération

21. L'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1383 B bénéficie au redevable légal de la taxe foncière c'est-à-dire soit à l'exploitant lorsqu'il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit au bailleur dans les autres cas. Par conséquent, le bénéficiaire de l'exonération de taxe foncière peut être différent du bénéficiaire de l'exonération de taxe professionnelle.

En outre, le propriétaire, qu'il soit ou non l'exploitant, peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière alors même que l'établissement n'est pas exonéré de taxe professionnelle ou l'est en application d'une disposition autre que celle prévue à l'article 1466 A I quater pour les zones franches (cf. no 32 ci-dessous).

B / Impositions concernées

22. L'exonération prévue à l'article 1383 B ne vise que la taxe foncière sur les propriétés bâties, et les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables. Elle ne s'applique donc pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

C / Taux de l'exonération

23. Le taux de l'exonération est de 100 % pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à chaque collectivité bénéficiaire.

D / Durée de l'exonération

24. La durée de l'exonération est de 5 ans (2).

I / Point de départ

1 / Immeuble affecté au 1er janvier 1997 à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle

25. L'exonération de taxe foncière court à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2001.

2 / Changement d'exploitant

26. Une nouvelle période d'exonération de 5 ans s'ouvre à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement. Si le changement a lieu un 1er janvier, l'exonération court à compter de cette date.

Ainsi, en cas de changement d'exploitant intervenu en 1999 dans un local affecté à une activité de boulangerie déjà exonéré depuis le 1er janvier 1997, une nouvelle période de 5 ans d'exonération s'ouvre à compter du 1er janvier 2000.

3 / Immeuble existant au 1er janvier 1997 et affecté après cette date à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle

27. L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation.

Exemple :

- un immeuble d'habitation affecté à usage professionnel en 1998 sera exonéré à compter du 1er janvier 1999 :

- un immeuble vacant au 1er janvier 1997, affecté à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle en 1999 sera exonéré à compter du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2004.

4 / Constructions nouvelles achevées après le 1er janvier 1997 et affectées dès leur achèvement à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle

28. L'exonération court pour 5 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement.

5 / Addition de construction

29. Sous réserve de l'affectation de l'immeuble à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, l'exonération, appliquée à l'addition de construction, court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction nouvelle, quel que soit, par ailleurs, l'avancement de la période d'exonération appliquée à l'immeuble préexistant.

Remarque : Conformément à l'article 1406 du code général des impôts, les règles exposées ci-dessus ne sont pas applicables aux constructions nouvelles, additions de construction ou changement d'affectation qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article précité, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation.

En effet, l'article 1406 précise que le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est déposée hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Exemple : Dans le cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local professionnel) intervenu le 1er mars 1997 et déclaré à l'administration le 1er juillet 1997, l'exonération prévue à l'article 1383 B s'appliquera à compter du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2002 (soit quatre ans au lieu de cinq ans).

II / Cessation anticipée de l'exonération

30. L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité donnant droit à l'exonération (cf. chapitre I, section 2, § 5 et s.), ou deviennent vacants.

En outre, lorsque au 1er janvier d'une année de la période d'exonération, le nombre de salariés de l'établissement installé dans les locaux devient supérieur à 150, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties cesse de s'appliquer.

En revanche, si l'établissement exploité dans les locaux change d'activité et relève, par exemple d'un secteur autre que ceux visés au no 16 ci-dessus, l'exonération est maintenue jusqu'à son terme.

E / Articulation des régimes d'exonération de taxe foncière et de taxe professionnelle

31. Le plus souvent, l'exonération de taxe foncière coïncide avec l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 A I quater au bénéfice des établissements situés en zone franche urbaine.

32. Toutefois, l'exonération de taxe foncière peut s'appliquer indépendamment de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 A I quater dans les cas suivants.

- Le redevable de la taxe professionnelle est exonéré en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1452 du code général des impôts en faveur des artisans).

- Le redevable de la taxe professionnelle n'est pas exonéré parce qu'il n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la taxe professionnelle ou parce que les collectivités locales se sont opposées à l'exonération de taxe professionnelle mais pas à l'exonération de taxe foncière dans les zones franches urbaines (3).

33. De même, l'établissement peut bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle sans pour autant que le redevable de la taxe foncière soit exonéré. Ainsi, un redevable qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier des exonérations de taxe foncière et de taxe professionnelle au titre d'un établissement existant au 1er janvier 1997 ou créé après cette date peut bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle au titre d'une extension, au sens de cet impôt (4), de son établissement.

Cette opération n'ouvre pas droit à une exonération de taxe foncière du local où est exploité l'établissement, à moins qu'elle n'ait donné lieu à une addition de construction. Dans ce dernier cas toutefois, l'exonération de taxe foncière ne concerne que l'addition de construction et ne s'applique donc pas au local préexistant.

CHAPITRE 3 / FACULTE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES DE SUPPRIMER L'EXONERATION

34. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 B est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération régulière et explicite des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.

A / Autorités compétentes

35. Il s'agit :

- des conseils municipaux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et des groupements sans fiscalité propre dont elles sont membres;

- des organes délibérants des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui leur revient ;

- des conseils généraux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des départements et des établissements publics de la Basse-Seine, de la Métropole lorraine, du Nord-Pas-de-Calais et des établissements publics fonciers visés à l'article 1607 bis du code général des impôts ;

- des conseils régionaux, pour les impositions perçues au profit des régions et pour la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région Ile-de-France.

B / Contenu des délibérations

I / Périmètre d'exonération

36. Les collectivités ci-dessus visées n'ont pas la possibilité de modifier le périmètre des zones franches urbaines.

II / Portée des délibérations

37. Ces délibérations ont une portée générale et s'appliquent à l'ensemble des immeubles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle et situés dans le ressort territorial de la collectivité. Par suite, une collectivité comportant plusieurs zones franches urbaines ne peut pas prendre de délibération pour certaines d'entre elles seulement.

38. Les délibérations, susceptibles d'être prises par les collectivités locales pour les zones franches urbaines, sont indépendantes les unes des autres et peuvent donc concerner, soit la taxe foncière, soit la taxe professionnelle, soit les deux taxes.

III / Délai

39. Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, c'est-à-dire avant le 1er juillet d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante.

40. A titre dérogatoire, pour 1997, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre doivent prendre leur délibération dans un délai de 30 jours à compter de la publication des décrets du 26 décembre 1996, no 96-1154 et 96-1155 publiés au Journal officiel du 28 décembre 1996, si elles veulent s'opposer à l'exonération des immeubles affectés au 1er janvier 1997 à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle.

41. Les délibérations prises avant le 1er juillet 1997, mais après le délai de 30 jours précité, auront une portée limitée. En effet, elles ne pourront pas s'opposer à l'exonération des immeubles affectés au 1er janvier 1997 à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle (établissements existants). Elles ne permettront que la suppression de l'exonération des immeubles affectés à une telle activité ou changeant d'exploitant postérieurement au 1er janvier 1997, ainsi que celle des constructions neuves et des additions de constructions achevées après le 1er janvier 1997.

42. Les délibérations contraires rapportées au cours d'une année N n'ont pas pour effet de permettre l'exonération des immeubles ou parties d'évaluation entrant dans le champ d'application de l'exonération, dès le 1er janvier 1997 pour la durée restant à courir du 1er janvier N + 1 au 31 décembre 2001.

CHAPITRE 4 / ARTICULATION DES DIFFERENTS REGIMES D'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AVEC LE DISPOSITIF APPLICABLE EN ZONE FRANCHE URBAINE

A / Exonération de droit commun de deux ans des constructions nouvelles et assimilées

43. Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de construction et les reconstructions portant sur des locaux non affectés à l'habitation et l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels (5) ouvrent droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans pour la part revenant au département et à la région.

Lorsqu'un redevable remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération visée ci-dessus et de celle applicable dans les zones franches urbaines (art. 1383 B du CGI), cette dernière exonération prévaut sur celle prévue à l'article 1383. Les constructions ou terrains sont donc exonérés de taxe foncière, au titre de l'article 1383 B, pour les parts communale, départementale et régionale pendant 5 ans, à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains.

Dans le cas où une collectivité locale s'est opposée à l'exonération accordée par la loi en zone franche urbaine, l'exonération de 2 ans s'applique à la part de taxe foncière perçue par cette collectivité.

44. NB : L'exonération de l'article 1383 B prévaut également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les collectivités locales peuvent accorder en application de l'article 1518 A du code général des impôts.

B / Exonération en faveur des entreprises nouvelles

I / Rappel du dispositif

45. L'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 A du code général des impôts s'applique aux entreprises bénéficiant des avantages prévus aux articles 44 sexies et 44 septies du même code.

Cette exonération, d'une durée de 2 ans, est réservée aux entreprises nouvelles qui se créent jusqu'au 31 décembre 1999 dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine (art. 44-I de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, no 95-115 du 4 février 1995, cf. BOI 6 E-9-95) (les zones franches urbaines sont notamment incluses dans les zones de redynamisation urbaine).

Cette exonération s'applique également aux sociétés créées à compter du 1er janvier 1998 pour reprendre une entreprise en difficulté conformément aux dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts.

L'application de l'exonération prévue à l'article 1383 A est subordonnée à une délibération des collectivités locales.

Elle ne trouve à s'appliquer qu'en cas de véritable création d'entreprise et dans la mesure où l'entreprise nouvelle devient propriétaire des locaux.

II / Possibilité d'option entre les deux régimes d'exonération de taxe foncière

46. Lorsqu'elle se crée dans une ZFU, une entreprise est susceptible de bénéficier à la fois de l'exonération de l'article 1383 A et de celle de l'article 1383 B, sous réserve que les collectivités aient souhaité l'application de ces exonérations.

Dans cette hypothèse, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet (en principe, l'exonération prévue à l'article 1383 B est plus avantageuse).

Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque établissement.

Dans l'hypothèse d'un immeuble en cours d'exonération au 1er janvier 1997 au titre de l'article 1383 A (création d'une entreprise nouvelle en 1995 ou 1996) et remplissant à cette date les conditions d'exonération prévue à l'article 1383 B, le redevable doit opter entre la poursuite de l'exonération en cours au 1er janvier 1997 ou l'ouverture, à compter de la même date, d'une période d'exonération de 5 ans, en application des dispositions de l'article 1383 B du code général des impôts.

CHAPITRE 5 / OBLIGATIONS DECLARATIVES

47. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration.

La déclaration ne doit pas être souscrite annuellement. En effet, elle permet, sous réserve que certains changements ne remettent pas l'exonération en cause (cf. supra), de bénéficier de l'exonération pour une durée de 5 ans.

A / Etablissements existant au 1er janvier 1997

48. Le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) établira sa demande sur l'imprimé 6732-97.

Cet imprimé comporte un volet détachable réservé à l'occupant.

L'occupant, après complètement, communiquera ce volet au propriétaire (ou au redevable légal de la taxe) et ce dernier transmettra, avant le 31 mars 1997, la déclaration complète dans le centre des impôts foncier territorialement compétent.

Cette déclaration permettra à l'administration d'accorder d'office un dégrèvement pour 1997 : les propriétaires recevront d'abord un avis d'imposition comportant la taxe foncière afférente aux locaux situés dans les ZFU et, peu de temps après, un avis de dégrèvement correspondant à l'exonération.

B / Etablissements crées ou étendus après le 1er janvier 1997 et suivi des immeubles exonérés

49. Les divers changements, intervenant après le 1er janvier 1997, susceptibles de remettre en cause, d'accorder ou de proroger l'exonération, tels que :

- le changement d'activité principale de l'établissement ;

- le changement d'exploitant de l'entreprise ou de l'établissement ;

- la création d'établissement ou d'entreprise;

- les extensions d'établissements ;

seront portés à la connaissance du centre des impôts foncier territorialement compétent par l'intermédiaire de l'imprimé déclaratif 6732 pour prise en compte.

Cet imprimé comporte, à l'identique de l'imprimé 6732-97, un volet détachable destiné à l'occupant.

La date limite de dépôt de la déclaration pour ces changements est fixée au 1er janvier qui suit la réalisation du changement.

CHAPITRE 6 / COMPENSATIONS

50. La perte de recettes résultant des dispositions de l'article 1383 B fait l'objet d'une compensation versée par l'Etat aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.

51. La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 1996 dans la collectivité ou le groupement.

Pour les communes qui appartiennent, en 1996, à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1996.

52. Pour 1997, l'exonération étant accordée sous forme de dégrèvement pris en charge par l'Etat, elle ne sera donc pas compensée.

(2) Cf toutefois no 30 ci-après.

(3) (cf. chapitre IV ci-dessous).

(4) En matière de taxe professionnelle, une extension s'entend de toute augmentation de la base d'imposition, quelle que soit son origine : augmentation des salaires, de la valeur locative des matériels ou de la valeur locative foncière.

(5) Il existe d'autres changements d'affectation ouvrant droit à l'exonération de deux ans (cf. DB 1321,18 à 21).

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