En direct

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à usage locatif financées au moyen de prêts locatifs aidés («PLA-neuf»)

H. LE FLOC'H LOUBOUTIN |  le 26/03/1999

INSTRUCTION DU 5 MARS 1999 (BOI 6 C-1-99) NOR : ECOF9920893J

Présentation

Conformément au premier alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.

Cette exonération vise notamment les constructions neuves de logements à usage locatif financées à l'aide de prêts locatifs aidés («PLA-neuf»).

L'article 17 de la loi de finances pour 1997 (a) (no 96-1181 du 30 décembre 1996) a modifié, à compter du 1er octobre 1996, le régime des modalités des aides à la pierre accordées aux constructions de logements sociaux à usage locatif en soumettant à la TVA au taux réduit (5,50 %) la livraison à soi-même des logements sociaux à usage locatif (cf. BOI 8 A-1-97) (b). En contrepartie, le dispositif des subventions jusqu'alors accordées par l'Etat est totalement ou partiellement supprimé.

Afin de maintenir le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif, le IV de l'article 17 de la loi de finances pour 1997 codifié au deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts adapte les conditions requises pour bénéficier de l'exonération : l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (c'est-à-dire les logements bénéficiant d'une décision favorable d'agrément du préfet) lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code (prêts locatifs aidés - PLA neuf), et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (application du taux réduit de 5,5 % de TVA).

La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.

INTRODUCTION

1. Conformément au premier alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.

Cette exonération vise notamment les constructions neuves de logements à usage locatif financées à l'aide de prêts locatifs aidés distribués par la Caisse des Dépôts et Consignations (PLA-CDC ordinaires et PLA-CDC très sociaux) et par le Crédit Foncier de France (PLA-CFF).

2. L'article 17 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996 a modifié le régime des modalités des aides à la pierre accordées aux constructions de logements sociaux à usage locatif en soumettant au taux réduit de TVA (5,5 %) la livraison à soi-même des logements locatifs sociaux. En contrepartie, le dispositif de subventions jusqu'alors accordées par l'Etat est totalement ou partiellement supprimé.

3. Afin de maintenir le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 A du code général des impôts en faveur des constructions de logements locatifs sociaux, le IV de l'article 17 de la loi de finances pour 1997 codifié au deuxième alinéa de l'article 1384 A du code déjà cité (cf. BOI 6 A-2-97) adapte les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

Ainsi, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts.

4. Ce nouveau dispositif concerne des opérations de construction de logements sociaux à usage locatif pour lesquelles la décision favorable d'agrément (à laquelle est subordonné l'octroi du prêt PLA) a été prise à compter du 1er octobre 1996 par le représentant de l'Etat dans le département.

SECTION 1 / Champ d'application de l'exonération

5. Pour être exonérées, les constructions de logements doivent satisfaire simultanément à des conditions tenant, d'une part, à leur nature et, d'autre part, à leurs modalités de financement.

A / Conditions tenant à la nature des constructions

6. Il doit s'agir de constructions de logements :

- neufs et affectés à l'habitation principale ;

- à usage locatif ;

- et mentionnés au 3° de l'article L. 315-2 du Code de la construction et de l'habitation.

I / Constructions de logements neufs et affectés à l'habitation principale

7. Pour ces deux conditions déjà en vigueur, il conviendra de se reporter aux précisions apportées sur ces points par la DB 6 C-1342 § 17 et 18.

II / Constructions de logements à usage locatif

8. Seules les constructions de logements à usage locatif ouvrent droit à l'exonération.

En effet, les demandeurs des prêts et subventions prévus à l'article R. 331-1 du Code de la construction et de l'habitation doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient :

- ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;

- ni affectés à la location en meublé ;

- ni utilisés comme résidence secondaire ;

- ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction.

9. Sont donc exclus :

- les logements affectés ultérieurement à un autre usage que la location ;

- les logements acquis en accession à la propriété ;

- les logements faisant l'objet de contrats de location-attribution ou de location-vente visés à l'article 1378 quinquies du code général des impôts.

III / Constructions de logements mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation

10. L'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation définit le champ d'application de l'aide personnalisée au logement.

11. Le 3° de l'article L. 351-2 concerne les logements à usage locatif construits, acquis, améliorés, ou acquis et améliorés, avec des aides de l'Etat ou des prêts, ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable accordée Par le préfet.

L'article 1384 A du code général des impôts ne vise que les logements construits, ce qui exclut donc les logements acquis, améliorés, acquis et améliorés.

12. Aux termes du 3° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, l'octroi des aides ou de la décision favorable est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décret, relatives notamment à l'attribution des logements sous condition de ressources et au montant des loyers. Ces obligations sont précisées par des conventions.

13. En pratique, pour déterminer si les constructions de logements peuvent ou non bénéficier à ce titre de l'exonération, le service peut utilement se référer à la décision favorable d'agrément, ainsi qu'à l'existence d'une convention entre le propriétaire et l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Les types de convention concernés figurent au chapitre III du titre V du livre III dudit code aux sections suivantes :

Section I : convention entre l'Etat et les organismes HLM.

Section III : convention entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte qui n'ont pas obtenu le même régime de conventionnement que les organismes HLM.

Section IV : convention entre l'Etat et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM et les SEM bénéficiaires d'aides de l'Etat (vise notamment les opérations de logements locatifs très sociaux).

Section IX : convention conclue entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques.

B / Conditions tenant aux modalités de financement des constructions

14. Compte tenu de la réforme des aides à la pierre accordées par l'Etat pour la construction de logements sociaux à usage locatif, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne désormais les constructions de logements :

- financés à concurrence de plus de 50 % par un prêt prévu à l'article R. 331-1 du Code de la construction et de l'habitation et ;

- bénéficiant des dispositions des 2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. Cette dernière condition concerne le régime de TVA applicable à la livraison à soi-même ou à la vente d'immeubles.

Elle est donc étroitement liée au nouveau régime des prêts locatifs aidés.

I / Condition relative à la nature des prêts prévus à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation

15. Il s'agit des prêts locatifs aidés accordés pour la construction de logements sociaux à usage locatif (PLA-neuf).

16. Avant la réforme de l'aide à la construction des logements par la loi de finances pour 1997, les prêts locatifs aidés étaient accordés dans les conditions suivantes par deux circuits financiers :

- la Caisse des Dépôts et Consignations pour les PLA ordinaires et les PLA très sociaux. Pour ces prêts, l'aide de l'Etat prenait la forme d'une subvention qui ouvrait droit au prêt ;

- le Crédit Foncier de France : le prêt accordé par cet organisme incluait une subvention de l'Etat.

17. Les modifications intervenues dans le régime des prêts locatifs aidés sont les suivantes :

1 / Prêts PLA-CDC

18. S'agissant des prêts PLA de la Caisse des Dépôts et Consignations, ils continuent à être délivrés sans changement.

19. Toutefois, depuis le 1er octobre 1996, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la livraison à soi-même de logements locatifs sociaux se substitue :

- pour les PLA-CDC ordinaires, à la subvention de l'Etat ;

- pour les PLA-CDC très sociaux, à une partie des subventions de l'Etat dont le taux est diminué de douze points.

20. Le tableau ci-après résume ces modifications.TABLEAU

21. Il est précisé que l'octroi du PLA de la CDC est subordonné à une décision favorable d'agrément prise par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 331-3 à R. 331-6 du Code de la construction et de l'habitation. Cette demande doit être accompagnée de la convention d'aide personnalisée au logement prévu au 3° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation.

22. S'agissant des opérations bénéficiant d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations, la décision favorable d'agrément est accordée :

- pour les opérations de logements locatifs sociaux ordinaires, aux offices publics d'habitation à loyer modéré, aux offices publics d'aménagement et de construction, aux sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;

- pour les opérations de logements locatifs très sociaux, aux organismes HLM et aux SEM visés ci-dessus, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux organismes dont l'objet est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui sont agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.

23. Remarque : Par décret no 97-1261 du 29 décembre 1997 (cf. R. 331-15-2° du Code de la construction et de l'habitation), les PLA-TS sont remplacés par les PLA à loyer minoré (PLA-LM). En outre a été institué un PLA-intégration (PLA-I) (auquel est associée une subvention au taux de 20 %) qui vise des opérations de constructions très sociales adaptées aux besoins de ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.

24. Comme auparavant, les constructions financées avec des prêts locatifs aidés de la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de 15 ans.

2 / Prêts PLA-CFF

25. Les prêts PLA-CFF sont supprimés : le Crédit Foncier de France délivre désormais des prêts conventionnés locatifs -PCL-CFF- qui n'ouvrent pas droit à exonération dès lors qu'ils ne sont pas visés à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

II / Condition relative au régime de TVA appliqué aux constructions

26. L'exonération concerne les constructions de logements bénéficiant du régime favorable de TVA prévu aux 2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts.

1 / Régime prévu au 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts

27. Le 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts soumet les livraisons à soi-même de logements sociaux locatifs au taux réduit de 5,5 %.

28. Ce dispositif concerne les bailleurs maîtres d'ouvrages d'immeubles destinés à la location.

a) Conditions d'application du taux réduit de TVA

29. L'application du taux réduit de TVA concerne les constructions qui satisfont aux conditions suivantes :

- les conditions de location sont déterminées par une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le maître de l'ouvrage. Cette convention ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (art. L. 351-2-3° du CCH) (cf. III du A) ;

- la construction est financée à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du Code de la construction et de l'habitation (cf. I du B) :

- la construction doit faire l'objet d'une décision favorable d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département ;

- l'ouverture du chantier (ou le cas échéant le commencement de la tranche de construction autorisée par une décision favorable) ne peut être antérieure au 1er octobre 1996, sous réserve des cas particuliers.

Sur ces points, le service se reportera utilement au BOI 8 A-1-97.

b) Modalités d'application

30. En principe, l'octroi d'un PLA doit conduire au respect de la condition relative au régime de TVA. Tel est notamment le cas des opérations réalisées par des PLA-CDC.

2 / Régime prévu au 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts

31. Le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % les livraisons à des bailleurs sociaux de logements mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

32. Ce dispositif concerne les bailleurs qui achètent auprès de promoteurs des logements destinés à un usage locatif à caractère social.

33. Ces opérations qui ne peuvent être financées qu'à l'aide de prêts distribués par le Crédit Foncier de France ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à l'exonération (cf. 1-2 du B) compte tenu de l'état actuel des textes réglementaires.

III / Appréciation du caractère prépondérant du prêt

1 / La prépondérance du financement

a) Principe

34. Cette condition s'apprécie par rapport au coût total de la construction tel qu'il est défini au paragraphe 2 ci-dessous et non par rapport aux autres modes de financements complémentaires (apport et/ou prêts n'appartenant pas à la catégorie de prêts définis à l'article R. 331-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Dès lors, l'exonération est applicable lorsque le prêt PLA représente plus de 50 % du coût de la construction.

35. Toutefois, et conformément au I de l'article 50 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont pris en compte pour l'appréciation de cette condition pour les constructions achevées à compter du 25 mars 1998, lorsque l'opération est réalisée par un organisme dont l'un des objets est de contribuer aux logements des personnes défavorisées, qui est agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département, et qui bénéficie d'une subvention pour la construction de logements locatifs aidés. Cette disposition fera l'objet d'un commentaire ultérieur.

b) Cas particulier de constructions financées à l'aide de subventions assorties aux prêts PLA

36. La modification du régime de financement des constructions de logements à usage locatif a néanmoins laissé subsister, pour certaines opérations, l'octroi de subventions de l'Etat (cf. tableau ci-avant) dans les conditions prévues aux articles R 331-14 à R.331-16 du code de la construction et de l'habitation.

37. Dans cette situation, le montant de la subvention doit être ajouté au montant du prêt pour apprécier la condition tenant au financement majoritaire de la construction par un prêt aidé.

2 / Le coût de la construction

38. Il s'entend du prix de la construction proprement dite et du terrain correspondant toutes taxes comprises (cf. CE no 92335 du 21 juillet 1989 - BOI 6 C-1-90).

a) Elément constitutif du prix de revient (hors taxe sur la valeur ajoutée) de la construction

39. Pour les constructions édifiées par les propriétaires eux-mêmes, le prix à retenir est :

- le prix de revient de la construction : à titre de règle pratique, il conviendra de retenir le montant du devis fourni pour l'obtention du prêt aidé ou le coût des travaux effectués si celui-ci est supérieur au montant du devis ;

- augmenté du prix du terrain : ce prix est celui qui est mentionné dans l'acte par lequel le constructeur a acquis le terrain à titre onéreux, majoré le cas échéant des droits d'enregistrement sur la mutation. Il ne peut être tenu compte, en tout état de cause, ni de la valeur vénale du terrain à la date d'achèvement de la construction, ni de la valeur déclarée lors de l'acquisition à titre gratuit.

40. Le prix du terrain doit, le cas échéant, être retenu seulement en proportion de la superficie qui correspond au sol de la construction ou qui constitue une dépendance immédiate et indispensable de cette dernière.

41. Le coût de la construction s'entend de tous les frais et dépenses directement liés à l'édification de la construction, à l'exception par conséquent de frais tels que, par exemple, les frais d'emprunts (notamment les intérêts correspondant au prêt), les frais de notaire...

b) Le taux de TVA à retenir

42. L'article 257-7°-1c du code général des impôts soumet à la TVA les livraisons à soi-même des logements sociaux construits par des bailleurs (cf. BOI 8 A-1-97, § 5). La TVA exigible sur les livraisons à soi-même (LASM) s'applique au prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport. Le prix de revient doit être déterminé hors taxe sur la valeur ajoutée.

Le 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts soumet les LASM de logements sociaux locatifs au taux de 5,5 % sous réserve du respect des conditions énoncées aux paragraphes 40 et 41 du BOI 8 A1-97.

43. En conséquence, le prix de revient HT déterminé conformément au a) doit être majoré du montant de TVA calculé au taux de 5,5 %.

44. Lorsque la construction comprend à la fois des logements d'habitation qui répondent aux critères rappelés ci-dessus et d'autres types de logements, le prix de revient de la construction doit être majoré de la TVA au taux de 5,5 % sur la fraction du prix correspondant aux logements qui répondent aux critères pour bénéficier de ce taux et au taux de 20,6 % sur la fraction du prix de revient correspondant aux autres logements.

3 / Exemples

- Exemple no 1

45. Un office public d'habitations à loyer modéré construit un immeuble comprenant uniquement 100 logements locatifs sociaux neufs répondant aux critères visés au deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts.

Le coût de la construction s'élève à un montant total hors taxe sur la valeur ajoutée de 32 000 000 F.

La LASM est taxée au taux réduit de TVA de 5,5 %, soit un montant de TVA correspondant au coût de la construction de 1 760 000 F.

Le coût de la construction s'élève à un montant total T.T.C. de 33 760 000 F.

Le financement nécessaire à la construction de ces logements neufs est le suivant :

- subvention de l'Etat : 1 000 000 F

- apport de l'office d'HLM : 5 000 000 F

- prêt PLA : 19 000 000 F

- prêt 1 % : 8 760 000 F (1)

Total : 33 760 000 F

Le prêt PLA et la subvention (20 000 000 F) représentant 59,24 % du coût total de la construction, l'ensemble de la construction sera exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts.

- Exemple no 2

46. Un office public d'habitations à loyer modéré construit un immeuble comprenant 100 logements, dont seulement 80 sont des logements locatifs sociaux neufs répondant aux critères visés au deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts.

Le coût de la construction s'élève à un montant total hors taxe sur la valeur ajoutée de 32 000 000 F.

La LASM est taxée au taux réduit de TVA de 5,5 %, pour les 80 logements locatifs sociaux, et au taux normal de 20,6 %, pour les 20 autres logements. Le montant de TVA correspondant au coût de la construction s'élève à 2 726 400 F.

Le coût de la construction s'élève à un montant total TTC : 34 726 400 F.

Le financement nécessaire à la construction de ces logements neufs est le suivant :

- subvention de l'Etat : 1 000 000 F

- apport de l'office d'HLM : 2 466 400 F

- prêt PLA : 17 500 000 F

- autre prêt : 5 000 000 F

- prêt 1 % : 8 760 000 F (2)

Total : 34 726 400 F

Le prêt PLA majoré de la subvention (18 500 000 F) représente 53,27 % du coût total de la construction.

Dès lors, la partie de la construction qui remplit les conditions visées à l'article 1384 A du code général des impôts sera exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les faits, cette exonération concernera uniquement les 80 logements locatifs sociaux neufs.

- Exemple no 3

47. Même exemple que l'exemple no 2 ci-dessus, mais avec un financement différent, à savoir :

Le financement nécessaire à la construction de ces logements neufs est le suivant :

- subvention de l'Etat : 1 000 000 F

- apport de l'office d'HLM : 2 466 400 F

- prêt PLA : 15 000 000 F

- autre prêt : 7 500 000 F

- prêt 1 % : 8 760 000 F (3)

Total : 34 726 400 F

Le prêt PLA majoré de la subvention (16 000 000 F) représente 46,07 % du coût total de la construction.

Dès lors, la construction ne bénéficiera pas de l'exonération visée au deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, puisque le financement au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du Code de la construction et de l'habitation, est inférieur à 50 %.

Dans les faits, aucun des 100 logements neufs ne pourra prétendre à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Section 2 / Portée de l'exonération

A / Impositions concernées

48. L'exonération porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties de la construction ou de la partie de construction qui remplit les conditions requises pour être exonérée (cf. exemples ci-dessus).

49. En revanche, en application des dispositions de l'article 1521 du code général des impôts, l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

B / Durée de l'exonération

50. Les constructions neuves à usage locatif qui répondent aux conditions du deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.

C / Remise en cause de l'exonération

51. L'exonération n'est pas appliquée ou est supprimée lorsque notamment :

- la construction n'a pas été financée à plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

- les prêts prévus à l'article R. 331-1 du Code de la construction et de l'habitation sont remis en cause ;

- la convention conclue conformément à l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation est résiliée ;

- la construction est affectée à un usage autre que l'habitation principale (résidence secondaire, par exemple) ;

- la construction est affectée à un usage autre que l'habitation locative. Dans le cas où le changement d'affectation est partiel, la remise en cause de l'exonération est limitée à la partie de la construction affectée à un autre usage.

52. Dans tous les cas, la suppression de l'exonération intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les événements qui la motivent sont survenus. Cette suppression a un caractère définitif.

53. Par ailleurs, en cas de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux des logements visés au deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, les conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire (art. L. 353-4 du Code de la construction et de l'habitation). Dans ce cas, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties relative à ces logements est maintenue sauf, notamment, si la convention est résiliée ou si la construction n'est plus affectée à un usage locatif ou à un usage d'habitation principale.

Section 3 / Obligations des contribuables et sanctions

A / Obligations déclaratives

54. Conformément aux dispositions de l'article 1406 du code général des impôts, l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs financées à plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du Code de la construction et de l'habitation est subordonnée au dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux dans les 90 jours de leur réalisation définitive.

55. La déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision favorable d'agrément, du contrat de prêt obtenu, ainsi que des éléments nécessaires à l'appréciation de la condition de financement.

B / Sanctions

56. Le II de l'article 1406 du code général des impôts prévoit qu'en cas de souscription tardive de la déclaration d'achèvement des travaux, l'exonération ne s'applique que pour la période d'exonération restant à courir après le 31 décembre de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration.

(1) Il est précisé que les organismes d'habitation à loyer modéré n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1998 (cf. supra B-III-1-a) : le montant des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peut donc être pris en compte pour l'appréciation de la limite de 50 %.

(2) Cf. renvoi 1. (3) Cf. également renvoi 1.

NOTES DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 10 janvier 1997 (p.217).

(b) «Textes officiels» du 21 mars 1997 (p.367).

Commentaires

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à usage locatif financées au moyen de prêts locatifs aidés («PLA-neuf»)

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX