Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles pendant deux ans et compensation de la suppression de la taxe d'habitation

Fiscal -

Réponse du ministre délégué chargé des Comptes publics auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, à la question Herzog, n° 23285 JO Sénat du 10 juin 2021, p. 3626

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En application de l'article 1383 du Code général des impôts [...]

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