Exonération de taxe foncière pour les constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
Les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 et titulaires du label «Bâtiment basse consommation énergétique» BBC 2005 sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50% ou de 100%. Le décret précise le niveau de performance énergétique auquel doivent répondre ces logements neufs. La mention «Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005» constitue le plus haut des cinq niveaux que comporte le label Haute Performance énergétique.
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés
Cette exonération s’applique à compter de l’année qui [...]
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