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Exonération de la TVA pour les taxes et prélèvements obligatoires divers appliqués à la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau et de carburant

le 31/01/2019  |  FiscalitéOpérations immobilières

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Proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, n° 1536, enregistrée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018

Le 19 décembre dernier, le député Marc Le fur et plus de 30 autres députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) payée sur les carburants. Cette proposition de loi résulte d'une part, du régime légal d'imposition en vigueur résultant des dispositions des articles 256 et 267 du Code général des impôts (CGI) et d'autre part, de [...]

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