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Exonération de la TVA pour les taxes et prélèvements obligatoires divers appliqués à la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau et de carburant

le 31/01/2019  |  Opérations immobilièresFiscalité

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Proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, n° 1536, enregistrée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018

Le 19 décembre dernier, le député Marc Le fur et plus de 30 autres députés ont déposé à l'Assemblée nationale une [...]

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