Droit immobilier Gestion et professions

Exonération de la garantie légale du bailleur

En application de l’article 1721 du Code civil, le bailleur ne peut s’exonérer de la garantie légale qu’il doit au preneur en cas de perte et ce même s’il existe une clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur.

Des résidences de tourisme sont données à bail à une société qui les a elle-même sous-louées. Le contrat de bail commercial prévoit deux clauses particulières, l’une aux termes de laquelle en cas d’évènement exceptionnel affectant la résidence et ne permettant pas une occupation effective et normale des biens objets du contrat, le loyer peut être suspendu par le preneur ; l’autre aux termes de laquelle le preneur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur relativement à la mise en jeu, contre le vendeur, de toutes les...

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