Exonération de droits d'enregistrement en contrepartie d'un engagement de revendre : la prépondérance immobilière doit être conservée de manière ininterrompue
Yecine Nour Bryan Cave Leighton Paisner LLP | le 11/02/2022
Fiscal -
Faits
La SA HV a acquis le 7 juin 2011 la totalité des titres d'une société à prépondérance immobilière, la [...]
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