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Exit la garantie décennale pour l’enduit d’une façade n’ayant pas de fonction d’étanchéité !
Un enduit de façade destiné simplement à imperméabiliser ne peut être considéré ni comme un élément d’équipement, ni comme un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. - © ©Agence DER - stock.adobe.com
Jurisprudence

Exit la garantie décennale pour l’enduit d’une façade n’ayant pas de fonction d’étanchéité !

Eloïse Renou |  le 20/02/2020  |  Droit de la constructionMarchés privésAssurance constructionFrance

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La Cour de cassation, le 13 février dernier, a affirmé qu’un enduit de façade destiné simplement à imperméabiliser ne peut être considéré ni comme un élément d’équipement, ni comme un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. 

 

L’arrêt sera publié au Bulletin (en « P.B.R.I. »). Et une nouvelle fois, la Cour fait preuve de pédagogie en mettant en [...]

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