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Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ?

Jacques fournier de Laurière, président à la cour administrative d’appel de Paris, chambre marchés publics |  le 31/05/2013  |  RéglementationCommande publiqueRhôneRéglementation des marchés publicsContentieux des contrats publics

Contrats -

Observateur privilégié de l’évolution des pratiques contractuelles, l’auteur constate une multiplication de clauses instaurant des relations inéquitables dans les marchés publics de travaux. Des outils jurisprudentiels pour en corriger les effets apparaissent.

Il peut paraître contradictoire de parler de clauses abusives en marchés publics. Le Conseil d’Etat, saisi précisément de cette question, a en effet indiqué très clairement que l’article L. 132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives ne pouvait être invoqué dans ce cadre (CE, 23 février 2005, n° 264712, « Association pour la transparence et la moralité des marchés publics »). Pourtant, il est incontestable que se multiplient dans les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des stipulations tendant à organiser un transfert des responsabilités de tous ordres - administratif et technique - vers l’entreprise titulaire du [...]

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