Exercice limité d’une activité professionnelle dans son habitation
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 07/01/2010 | Immobilier, Réglementation
Madame X, aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y, donne à bail à Monsieur Z une maison à usage d’habitation. Celui-ci affecte une pièce de l’immeuble loué à usage de salon de coiffure, après avoir obtenu l’autorisation du préfet. Les consorts Y délivrent à Monsieur Z un congé pour vendre. Ce dernier conteste la validité du congé, soutenant être bénéficiaire d’un bail commercial, au motif notamment que Madame X aurait donné son autorisation pour affecter une des pièces du bien loué à l’exercice d’une activité de coiffure.
La Cour de cassation retient que l’autorisation accordée en vertu de l’article L631-7 du code de la construction et de [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
