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Exercice du droit de préemption

le 28/11/2017  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Comment doit être interprété le silence du vendeur en cas de préemption de la commune à un prix inférieur ?

En cas de préemption de la commune à un prix inférieur, le propriétaire dispose de 2 mois pour signifier (1) son accord, (2) son accord mais avec fixation du prix parle juge de [...]

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