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Exercice d'une activité professionnelle par les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique

R.-M. VAN LERBERGHE |  le 12/03/1999

CIRCULAIRE CDGEFP NO 99-2 DU 22 JANVIER 1999 (EMPLOI) NOR : MESF9910006C

Références : Articles L. 351 -20, R. 351 -35 et R. 351 -36 du code du travail.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; cellule RMI) ; Monsieur le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales.

Afin de faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux, l'article 9 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions pose le principe que les personnes bénéficiaires de certains minima sociaux peuvent cumuler leur allocation avec des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Cette possibilité de cumul concerne les titulaires :

- du revenu minimum d'insertion ;

- de l'allocation d'insertion ;

- de l'allocation de solidarité spécifique ;

- de l'allocation de parent isolé ;

- de l'allocation veuvage.

Ces modalités de cumul sont fixées par le décret no 98-1070 du 27 novembre 1998, publié au Journal officiel du 28 novembre 1998, pour ce qui concerne les quatre premiers minima. Les règles concernant l'allocation veuvage seront définies par un décret à venir.

L'objectif est d'encourager la transition vers l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux par un renforcement et une harmonisation des règles de cumul, afin de permettre aux allocataires de faire face aux dépenses entraînées par la prise d'un emploi et créer des conditions favorables à la reprise d'une activité.

La présente circulaire, qui remplace la circulaire CDE no 90-18 du 30 mars 1990, a pour objet de vous préciser, pour les allocataires du régime de solidarité (ASS et AI), les nouvelles conditions et limites du cumul entre les allocations et les rémunérations procurées par une activité (I et II). Elle précise également les conséquences de l'exercice d'une telle activité, notamment sur l'inscription de ces allocataires comme demandeurs d'emploi (III et IV) ainsi que les règles d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (V).

Une circulaire DSS/4A 4C no 99-37 du 22 janvier 1999 porte pour sa part sur les modalités de cumul de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé avec des revenus d'activités.

I / Les conditions du cumul des allocations de solidarité et d'une rémunération tirée d'une activité professionnelle (article R. 351-35 du code du travail)

I.1 / Règle générale

Depuis le 1er décembre 1998, la perception d'une rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle est compatible avec le maintien de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant une durée de douze mois civils continus ou discontinus à compter du début de cette activité. Le mécanisme de cumul mis en place est conçu de manière à permettre :

- pendant les trois premiers mois, un cumul à 100 % pour la partie de la rémunération inférieure à un demi-SMIC et un cumul à 50 % pour la partie de la rémunération supérieure ;

- pendant les neuf mois suivants, un cumul à 50 % (1).

Modalité de décompte des douze mois

Le décompte des mois pendant lesquels le cumul est possible s'opère en fonction des seuls mois civils durant lesquels une activité professionnelle rémunérée a été exercée et ce, quel qu'ait été le nombre d'heures ou de journées de travail effectuées au cours de chacun de ces mois.

Les mois au cours desquels aucune activité professionnelle rémunérée n'a été exercée ne sont pas décomptés. La période d'activité au cours de laquelle l'intéressé cumule tout ou partie de son allocation avec le revenu procuré par son activité peut dans ce cas être discontinue et s'échelonner sur plus d'un an.

Ainsi, un allocataire exerçant pour la première fois depuis son entrée dans l'ASS une activité au cours des mois de janvier et février 1999 bénéficiera à ce titre de deux mois de cumul à 100 % dans la limite d'un demi-SMIC. S'il interrompt alors son activité pour la reprendre en juin 1999, le mois de juin constituera son troisième mois de cumul à 100 % dans cette même limite. Enfin, s'il reprend une activité d'une durée de neuf mois, d'octobre 1999 à juin 2000, ces neuf mois constitueront la période pendant laquelle il bénéficiera d'un cumul à 50 %.

Lorsque le plafond de douze mois est atteint, l'allocataire ne peut plus cumuler une rémunération d'activité avec son allocation. Le versement de l'allocation est alors suspendu aussi longtemps qu'une activité professionnelle rémunérée est exercée.

Exception à la règle des douze mois

Lorsqu'au terme de la durée de douze mois ainsi calculée, l'allocataire n'a pas effectué un nombre total d'heures de travail au moins égal à sept cent cinquante, le préfet peut décider que les dispositions relatives au cumul demeurent applicables à l'intéressé jusqu'à ce que ce plafond d'heures soit atteint.

Ce maintien n'est possible qu'à la double condition que l'intéressé en fasse la demande auprès de l'ASSEDIC avant l'expiration de la période de douze mois et qu'il justifie être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle.

Pour éviter tout retard dans le versement des allocations, les ASSEDIC enverront une notification aux allocataires qui n'ont pas effectué au moins sept cent cinquante heures à la fin de leur dixième mois civil d'activité et les informeront de la possibilité de demander une prolongation.

A la réception des demandes de prolongation, les ASSEDIC transmettront sans délai aux DDTEFP les dossiers des allocataires concernés.

Pour apprécier si l'allocataire est engagé dans un parcours d'insertion professionnelle, vous pourrez notamment demander des éléments d'information à l'Agence nationale pour l'emploi. Par ailleurs, lorsqu'il y a prolongation au-delà du douzième mois, la situation des intéressés doit être signalée à l'ANPE. Cette étape dans le parcours d'insertion doit être en effet l'occasion pour l'agence de faire le point avec l'intéressé sur sa situation et éventuellement de lui proposer des actions d'accompagnement notamment dans le cadre du programme «nouveau départ». J'appelle votre attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que le préfet prenne la décision éventuelle de prolongation avant l'expiration des douze mois.

Dispositions en faveur des personnes exerçant une activité non salariée ou créant une entreprise

1 / Activité non salariée

Les bénéficiaires des allocations de solidarité qui exercent une activité professionnelle non salariée peuvent cumuler leur allocation avec les revenus procurés par leur activité dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés. Dans cette hypothèse, il appartient aux intéressés de produire les éléments nécessaires et les allocations seront calculées à partir des revenus professionnels, tirés de l'activité indépendante ou libérale, tels qu'ils doivent être déclarés aux services fiscaux. Pour l'application de la règle des 750 heures, si le nombre des heures de travail ne peut être directement constaté, il sera supposé égal au quotient de la rémunération perçue par le montant horaire du SMIC.

2 / Création d'entreprise

L'article 4 du décret no 98-1070 du 27 novembre 1998 précité prévoit que les personnes admises à compter du 1er décembre 1998 au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail (dispositif ACCRE en faveur des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) et qui perçoivent l'allocation d'insertion ont droit au maintien de leur allocation pendant une durée de six mois à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise.

Il est rappelé que, pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'article 136-II de la loi de finances pour 1997 prévoit que lorsqu'ils sont admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 précité, ils reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation à taux plein. Cette aide est alors versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise.

I.2 / Régime spécifique pour les allocataires de plus de cinquante ans

Le plafond des douze mois civils n'est pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans ou plus, qu'ils soient ou non en cours d'activité lorsqu'ils atteignent l'âge de cinquante ans.

Ainsi, un allocataire âgé de plus de cinquante ans peut poursuivre sans limite de durée un cumul à 50 % au-delà de douze mois. Lorsqu'un allocataire a atteint le plafond des douze mois avant son cinquantième anniversaire, il pourra bénéficier à nouveau du cumul à 50 % à compter du mois de son cinquantième anniversaire.

I.3 / Mode de calcul de l'allocation

Le cumul des allocations de solidarité avec un revenu d'activité, au sens de l'article R. 351-35 du code du travail, est dégressif sur la période de douze mois.

Pendant les trois premiers mois d'activité, le cumul est intégral, dès lors que la rémunération brute perçue dans le mois n'excède pas un montant égal à 3 398,59 francs (2). Si pendant cette période, l'allocataire perçoit une rémunération brute supérieure à 3 398,59 francs, le montant des allocations de solidarité est réduit d'une somme équivalant à 40 % de la partie de la rémunération brute qui excède 3 398,59 francs.

Du quatrième au douzième mois d'activité, le montant des allocations de solidarité est réduit d'une somme équivalant à 40 % de la totalité de la rémunération brute.

Ces dispositions s'appliquent en outre :

- jusqu'au dernier jour du mois où un allocataire atteint le plafond de sept cent cinquante heures, lorsque, sur décision du préfet, il peut continuer à cumuler son allocation alors que le nombre d'heures de travail effectuées sur la période de douze mois était inférieur à ce plafond ;

- sans limitation de durée, lorsque l'activité qui se poursuit au-delà de la période de douze mois est exercée par un allocataire âgé de 50 ans ou plus.

Exemple 1

Soit :

- un mois de 30 jours ;

- une allocation de solidarité spécifique journalière égale à 82,42 francs (taux normal au 1er janvier 1999) ;

- une rémunération brute mensuelle de 2 500,00 francs.

Nombre d'allocations journalières à déduire :

- pendant les trois premiers mois : cumul intégral car la rémunération brute mensuelle est inférieure à un demi SMIC ;

- pendant les neuf mois suivants : 2500,00/82,42 X 0,4 = 12,13 jours arrondis à 12.

Nombre d'allocations journalières versées :

- pendant les trois premiers mois : 30 jours soit 2 472,60 francs ;

- pendant les neuf mois suivants : 30 - 12 = 18 jours soit 1 483,56 francs

Ressources totales :

- pendant les trois premiers mois : 2 000 francs de rémunération nette + 2 473 francs d'ASS soit 4 473 francs de ressources totales nettes ;

- pendant les neufs mois suivants : 2 000 francs de rémunération nette + 1 484 francs d'ASS soit 3 484 francs de ressources totales nettes.

Exemple 2

Soit :

- un mois de 30 jours ;

- une allocation de solidarité spécifique journalière égale à 82,42 francs (taux normal au 1er janvier 1999) ;

- une rémunération brute mensuelle de 5 228,60 francs (contrat de 30 heures par semaine au SMIC).

Nombre d'allocations journalières à déduire :

- pendant les trois premiers mois : (5 228,60 - 3 398,59)/82,42 X 0,4 = 8,88 jours arrondis à 8 ;

- pendant les neuf mois suivants : 5 228,60/82,42 X 0,4 = 25,37 jours arrondis à 25.

Nombre d'allocations journalières versées :

- pendant les trois premiers mois : 30 - 8 = 22 jours soit 1 813,24 francs ;

- pendant les neuf mois suivants : 30 - 25 = 5 jours soit 412,10 francs.

Ressources totales :

- pendant les trois premiers mois : 4 183 francs de rémunération nette + 1 813 francs d'ASS soit 5 996 francs de ressources totales nettes ;

- pendant les neufs mois suivants : 4 183 francs de rémunération nette + 412 francs d'ASS soit 4 595 francs de ressources totales nettes.

I.4 / La période de douze mois civils n'est pas renouvelable, sauf dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique fait l'objet d'une nouvelle admission à cette allocation après avoir bénéficié de droits à l'allocation d'assurance ouverts à l'issue de l'activité professionnelle et les avoir épuisés.

En revanche, lorsqu'en application de l'article R. 351-38 du code du travail, l'intéressé fait l'objet d'une reprise de droits à l'allocation de solidarité spécifique et non d'une nouvelle admission à cette allocation, il bénéficie du reliquat des mois non encore utilisés et non d'une nouvelle période de douze mois.

Il en est de même pour ce qui concerne les titulaires de l'allocation d'insertion qui ne peuvent bénéficier d'une nouvelle période de douze mois qu'à la condition de percevoir une nouvelle fois cette allocation au titre d'un nouveau fait générateur.

II / Les conditions du cumul des allocations de solidarité et d'une rémunération tirée de l'exercice d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité (art. R. 351-36 du code du travail)

II.1 / Durée du cumul

Un allocataire titulaire d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité (dans les départements d'outre-mer) bénéficie du cumul partiel de ses allocations et du revenu d'activité jusqu'au terme de ce contrat de travail, renouvellement(s) inclus.

La durée pendant laquelle le titulaire d'un CES ou d'un CIA a bénéficié d'un cumul partiel de son allocation et de sa rémunération n'est pas imputable sur la période de douze mois prévue à l'article R. 351-35 du code du travail.

Ainsi, un allocataire qui au titre d'une seule et même admission aux allocations de solidarité aurait accompli trois mois d'activité au sens de l'article R. 351-35 du code du travail, puis aurait été occupé dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité pendant deux mois avant d'y mettre un terme, afin d'occuper un autre emploi serait considéré comme étant à son quatrième mois d'activité pour l'application des dispositions précitées de l'article R 351-35 du code du travail.

II.2 / Mode de calcul de l'allocation

Pendant toute la durée du contrat de travail, le nombre d'allocations journalières versées chaque mois est calculé de la façon suivante : le nombre de jours non indemnisables est égal à 60 % du quotient de la rémunération brute totale, par le montant journalier d'allocation auquel le demandeur d'emploi a été admis.

Par ailleurs, un allocataire qui, restant titulaire d'un contrat emploi-solidarité exerce une activité professionnelle complémentaire au sens de l'article L. 322-4-10 du code du travail, demeure soumis aux règles applicables au cumul de l'allocation avec le revenu procuré par l'exercice d'un contrat emploi-solidarité. Toutefois, dans cette hypothèse, le nombre d'allocations journalières de solidarité à verser est obtenu en appliquant le taux de 60 % prévu par l'article R. 351-36 au montant total des rémunérations perçues (rémunération du CES + rémunération de l'activité complémentaire).

En revanche, s'il poursuit cette activité au-delà du terme du contrat emploi-solidarité, il bénéficie alors des dispositions de l'article R. 351-35 du code du travail.

Exemple

Soit :

- un mois de 30 jours ;

- une allocation de solidarité spécifique journalière égale à 82,42 francs (taux normal au 1er janvier 1999) ;

- une rémunération brute mensuelle de 3 499,14 francs (CES à raison de 20 heures par semaine au SMIC).

Nombre d'allocations journalières à déduire :

3499,14/82,42 X 0,60 = 25,47 arrondi à 25 jours.

Nombre d'allocations journalières versées :

30 jours - 25 jours = 5 jours soit 412,10 francs.

Ressources totales pendant toute la durée du contrat :

- 2 799 francs de rémunération nette + 412 francs d'ASS = 3 211 francs de ressources totales nettes.

III / Les conséquences de l'exercice d'une activité professionnelle sur l'inscription des allocataires du régime de solidarité comme demandeurs d'emploi

Pour conserver totalement ou partiellement le bénéfice de ses allocations de solidarité, l'intéressé doit demeurer inscrit comme demandeur d'emploi et rechercher un emploi.

Lorsque la durée de l'activité professionnelle exercée au titre de l'article L. 351-35 du code du travail est inférieure ou égale à 78 heures par mois, le demandeur d'emploi est considéré comme immédiatement disponible pour un nouvel emploi et reste inscrit en catégorie 1, 2 ou 3.

En revanche, dès lors que l'activité professionnelle excède 78 heures dans le mois, le demandeur d'emploi est transféré en catégorie 6, 7 ou 8.

Toutefois, lorsque le demandeur d'emploi qui perçoit les allocations de solidarité ne peut pas être transféré en catégorie 6 au motif qu'il exerce une activité professionnelle à temps plein et sous contrat à durée indéterminée, il devra être inscrit en catégorie 5.

Lorsqu'il s'agit d'une activité exercée au titre de l'article R. 351-36 du code du travail, l'allocataire concerné est également transféré en catégorie 5.

Pour permettre la prise en charge par les Assedic des allocataires du régime de solidarité qui sont transférés en catégorie 5, ceux-ci doivent renouveler chaque mois leur demande d'emploi par une déclaration de situation mensuelle qui fait état des périodes de travail accomplies au cours du mois et pour lesquelles les intéressés devront produire les bulletins de paie correspondants.

IV / Autres conséquences de l'exercice d'une activité professionnelle

La possibilité donnée au préfet de maintenir au-delà de douze mois le cumul d'une allocation avec le revenu procuré par une activité ne saurait avoir pour effet de prolonger la période pour laquelle l'allocation a été attribuée.

Il convient de rappeler que les revenus tirés d'une activité professionnelle sont pris en compte dans les ressources de l'allocataire, pour l'application des règles de plafond, prévues tant pour l'allocation d'insertion que pour l'allocation de solidarité spécifique. Toutefois, ils ne sont pas pris en compte s'ils correspondent à une activité qui a cessé à la date de la demande d'allocation.

En tout état de cause, l'allocataire qui cesse son activité professionnelle au cours d'un mois donné, perçoit le mois suivant l'intégralité du montant d'allocation auquel il a été admis, sous réserve notamment des droits éventuels à l'allocation d'assurance.

Pour les personnes qui exercent une activité professionnelle et qui bénéficient simultanément d'une allocation de solidarité et du revenu minimum d'insertion, il convient d'appliquer d'abord, dans le cadre du système de solidarité, les nouvelles règles prévues aux articles R. 351-35 et R. 351-36 du code du travail puis, dans le cadre du revenu minimum d'insertion, le nouveau dispositif d'incitation. Les ressources globales sont en dernier ressort garanties par le dispositif du revenu minimum d'insertion. Ce mécanisme n'entraîne aucune pénalisation du bénéficiaire.

V / Les conditions d'entrée en vigueur des nouveaux articles R. 351-35 et R. 351-36 du code du travail

Les dispositions des nouveaux articles R. 351-35 et R. 351-36 du code du travail sont applicables aux allocataires de l'ASS ou de l'AI qui à compter du 1er décembre 1998, reprennent une activité pour la première fois depuis leur admission aux allocations.

Ces dispositions sont également applicables aux cumuls en cours au 1er décembre 1998 auxquels le plafond de 750 heures n'était pas opposable. Il s'agit des demandeurs d'emploi inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus de trois ans, des demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans ou plus inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois et des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois. Pour l'application de ces dispositions, l'activité des personnes concernées est réputée débuter à compter du 1er décembre 1998. Elles bénéficient donc de trois mois de cumul à 100 % dans la limite d'un demi-SMIC, puis de neuf mois de cumul à 50 % (et d'un cumul à 50 % sans limite de durée pour les allocataires âgés de plus de cinquante ans).

Pour les allocataires qui avaient déjà bénéficié d'un cumul dans le cadre du plafond de 750 heures précité, les nouvelles dispositions de l'article R. 351-35 du code du travail s'appliquent dans les conditions suivantes :

- le nombre d'heures déjà effectuées dans le cadre du contingent de 750 heures est transformé en mois, à raison d'un mois par tranche entière de soixante-cinq heures ;

- les mois qui restent alors à effectuer pour atteindre douze mois, sont régis par ces nouvelles dispositions, étant précisé que pour leur application, l'activité est réputée avoir commencé depuis le nombre de mois obtenu au terme du calcul ci-dessus.

Exemple

Une personne soumise à l'ancien plafond de 750 heures a effectué 160 heures d'activité au 1er décembre 1998. On considère qu'elle a déjà travaillé 2 mois (160/65 = 2,46). Elle peut alors cumuler son allocation pendant encore 10 mois, dont un mois de cumul intégral dans la limite d'un demi-SMIC.

Ces nouvelles dispositions, en levant les obstacles financiers qui s'opposaient parfois à un retour à l'emploi d'un allocataire de l'ASS ou de l'AI, doivent favoriser une meilleure insertion professionnelle de ces personnes. Elles constituent ainsi un élément important de la politique suivie par le gouvernement en faveur de l'accès à l'emploi des personnes les plus démunies.

Une démarche de communication large est mise en oeuvre pour faire connaître à tous les allocataires les droits qui leur sont ainsi ouverts. Vous vous assurerez que les intéressés ont bien été informés de ces nouvelles dispositions. Vous organiserez au besoin, en liaison avec vos partenaires du service public de l'emploi, le dispositif de communication qui vous semblera le plus approprié à votre niveau. Vous veillerez localement, notamment avec l'ANPE, à apprécier les effets de ce mécanisme en termes de réinsertion professionnelle progressive et d'accès à des emplois durables.

Vous voudrez bien saisir la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle - Mission de l'indemnisation du chômage - des difficultés que vous pourriez rencontrer pour leur application.

(1) Dans le cadre des modalités de gestion de ces allocations, les règles ci-dessus se traduisent de la manière suivante :

- pendant les trois premiers mois, le montant de l'allocation de solidarité est réduit d'un montant égal à 40 % de la partie de la rémunération brute supérieure à un demi-SMIC ;

- pendant les neuf mois suivants, le montant de l'allocation de solidarité est réduit d'un montant égal à 40 % de la totalité de la rémunération brute.

En tout état de cause, le cumul à 50 % tel qu'énoncé n'est possible qu'à la condition que la partie de la rémunération nette de l'allocataire cumulable à 50 %, ne soit pas supérieure au double de son allocation de solidarité.

(2) Soit la valeur au 1er juillet 1998 de la moitié de 169 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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