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Jurisprudence

Exempter certains projets de toute évaluation environnementale est contraire au principe de non-régression

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 02/02/2018  |  EnvironnementDroit de l'environnementSantéUrbanismeRéglementation

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Etude d'impact -

Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié la nomenclature déterminant les projets soumis à étude d'impact. Ce texte a notamment exempté certaines opérations, auparavant soumises à évaluation environnementale au cas par cas, de l'obligation de réaliser une telle évaluation. Une association a contesté les dispositions du a) et du d) de la rubrique n° 44 de ladite [...]

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