Exécution des marchés publics- Six mois de jurisprudence
Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2019.
Par Cyril Croix et Axelle Lasserre, avocats à la Cour, SCP Seban et Associés
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Par Cyril Croix et Axelle Lasserre, avocats à la Cour, SCP Seban et Associés
Comment contester la répartition des pénalités de retard au sein [...]
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