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Exécution des décisions de justice : le Code de justice administrative modifié

le 07/04/2017  |  Administration - Etat

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Décret n°2017-493 du 6 avril 2017
• Ministère de la justice
• JO du 07 avril 2017 - NOR: JUSC1621912D

Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, juridiction administrative [...]

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