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Exclusion de garantie : la clause sujette à interprétation n’est pas valable
Attention aux clauses d'exclusion de garantie - © © Claire Dubos

Exclusion de garantie : la clause sujette à interprétation n’est pas valable

Nathalie Levray |  le 24/11/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés privésexclugarantie

De la qualité de rédaction par l’assureur des clauses d'exclusion de garantie dépend la reconnaissance par le juge de leur efficacité.

Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que les clauses excluant la garantie de l’assureur dans certains cas doivent être formelles et limitées.

Une SCI commande des travaux de surélévation à une entreprise du bâtiment assurée en multirisque professionnelle. La SCI constate des malfaçons et l’abandon du chantier. Elle demande réparation de son préjudice tant à l'entreprise qu’à son assurance. La question posée aux juges était de savoir si l’exclusion de la garantie de la MAAF prévue au contrat du constructeur assuré s’appliquait ou non. En effet, la police excluait la prise en charge par l’assureur des frais exposés « pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens » fournis par l’assuré, « et/ou pour la reprise des travaux exécutés [...], cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent ».

Il faut rechercher la portée des exclusions

La Cour de cassation avait déjà eu à connaître [...]

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