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Exclusion de garantie : la clause sujette à interprétation n’est pas valable
Attention aux clauses d'exclusion de garantie - © © Claire Dubos

Exclusion de garantie : la clause sujette à interprétation n’est pas valable

Nathalie Levray |  le 24/11/2016  |  exclugarantieRéglementationMarchés privés

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De la qualité de rédaction par l’assureur des clauses d'exclusion de garantie dépend la reconnaissance par le juge de leur efficacité.

Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que les clauses excluant la garantie de l’assureur dans [...]

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